Contrat d’apprentissage

Âge

Pour l’âge minimum

dès 16 ans ;
dès 16 ans sous condition d’avoir terminé ta 3ème ;
dès 14 ans, si l’anniversaire de tes 15 ans se trouve entre la rentrée scolaire et le 31 décembre. Le début de l’année se fait alors sous statut scolaire en lycée professionnel ou en centre de formation d’apprenti·e·s (CFA). Le contrat d’apprentissage pourra être signé une fois tes 15 ans atteints.

Pour l’âge maximum

jusqu’à 25 ans - non 29 ans révolu ;
jusqu’à 30 ans dans les régions suivantes : Bretagne, Bourgonne-Franche-Comté, Centre-Val- de Loire, Grand Est, les Hauts-de-France, Nouvelle-Aquitaine et les Pays de la Loire.

Tu as plus de 29 ans ? Tu peux signer un contrat d'apprentissage jusqu'à 35 ans si :

Ton contrat a été rompu pour des causes indépendantes de ta volonté ou suite à une inaptitude physique et temporaire ;
Pour préparer à un diplôme de niveau supérieur à celui déjà préparer ;
Si tu es inscrit·e en tant que sportif·ve de haut niveau.

Aucune limite d’âge

Si tu es reconnu·e travailleur·se handicapé·e (En savoir plus) ;
Si tu envisages de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme (exemple : dispositif d’aide individualisée Accre, Nacre ou Cape).

Objectif

Ton contrat d’apprentissage vise avant tout l’obtention d’un diplôme d’État (CAP, BAC, BTS, Licence, Master, etc.) ou un titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), dont l’ensemble des titres professionnels relevant du ministère chargé de l’emploi.

Diplômes et secteurs

Aujourd’hui, tous les diplômes offrent la possibilité d’effectuer la formation en alternance. Du CAP au master ou diplôme d’ingénieur : tout le monde est concerné..

Aucune restriction par ailleurs concernant le secteur d’activité ou le statut d’entreprise. Contrairement aux idées reçues, l’apprentissage n’est pas dédié qu’aux métiers manuels.

Salaire

Pour en savoir plus le salaire d’un·e apprenti·e, va donc faire un tour sur cet article !

Quel rythme ?

L’apprentissage est rythmé par l’**alternance** entre formation et entreprise :

une formation pratique dispensée par l’entreprise en relation directe avec la qualification préparée ;
une formation théorique dispensée en centre de formation d’apprentis (CFA).

La durée de la formation théorique varie selon le type de qualification préparée. Elle est au moins égale à 25% (plus couramment à 50%) de la durée du contrat.

Durée

La durée varie entre 6 mois et 3 ans, suivant le temps nécessaire pour l’obtention du diplôme.

En cas d’échec à l’obtention du diplôme ou du titre préparé, l’apprentissage peut être prolongé pour une durée d'un an au plus (prorogation du contrat initial ou conclusion d’un nouveau contrat d'apprentissage avec un autre employeur).

La durée de l’alternance peut être de 4 ans lorsque l’apprenti·e est reconnu·e travailleur·se handicapé·e.

Statut

En tant qu’apprenti·e tu as deux casquettes : tu es à la fois étudiant·e ET salarié·e.

En tant qu’étudiant·e, tu bénéficies du CROUS, des réducs ciné, restau, transports, etc.

En tant que salarié·e, tu as les mêmes droits et les mêmes obligations que tou·te·s les employé·e·s de l’entreprise : tu es rémunéré·e et tu peux profiter de réducs type tickets restaurants et/ou d’un remboursement partiel voire total des transports en commun.

Accompagnement

Durant toute la durée du contrat, tu bénéficies d’un accompagnement personnalisé par un maître d’apprentissage au sein de l’entreprise d’accueil, reconnu pour son expérience et situé sur un poste similaire au tien. D’autre part, tu peux compter sur le soutien d’un·e tuteur·trice dans ton établissement de formation.

Contrat de travail

C’est un contrat de travail (c’est-à-dire régit par le code du travail).

Comme tout contrat de travail, il relit l’employeur et l’employé (dans ce cas précis toi l’apprenti). Chaque parti contractant a donc des devoirs envers l’autre. L’employeur·se s’engage à respecter le droit du travail et l’apprenti·e à suivre les règles de l’entreprise (règlement intérieur, convention collective…)

Une période d’essai de 2 mois est fixée pendant laquelle chaque contractant peut rompre le contrat. Pour en savoir plus sur la rupture du contrat, fais un tour sur cet article.

Temps de travail

Ton temps de travail est identique à celui des autres salariés de l’entreprise et le temps de formation est inclus dans le temps de travail.

L’enregistrement du contrat d’apprentissage

Ton CFA et ton entreprise vont constituer ce contrat à l’aide du CERFA N° 10103 .

Ton employeur transmet le contrat à L’OPCO dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l’exécution de ton contrat.

L’OPCO a 20 jours pour statuer sur la prise en charge de ton contrat. Sans réponse dans ce délai, la demande est refusée.

Le dépôt du contrat est gratuit.

Mis à jour le : 28/02/2023