> ## Knowledge Base Index > Fetch the complete knowledge base index at: https://sosapprenti.anaf.fr/sitemap.xml > Use this file to discover available pages before exploring further. > Pure-Markdown content can be obtained by appending a '.md' suffix to the content URLs listed in the sitemap (without the trailing slash). # Les horaires et heures supplémentaires ### Le temps de travail légal pour les apprentis La durée légale du travail effectif est fixée à **35h par semaine.** Les heures de cours au CFA sont considérées comme du temps de travail, au même titre que les heures en entreprise, c'est-à-dire qu'elles sont comptabilisées et rémunérées.  | 💡Ton employeur a l’obligation de te laisser assister à tes cours au CFA ainsi qu’à tes examens.  📎 Sources : [__Article 6222-24 du Code du travail__](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006904020) et [__Article L3162-2 du Code du travail__](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902787/2019-01-01)  On distingue deux situations, les apprentis mineurs et les apprentis majeurs :  | | Apprenti mineur | Apprenti majeur | | **Volume horaire par semaine** | 35h par semaine | 35h par semaine | | **Volume horaire par jour** | 8h maximum | 10h par jour dans la limite de 35h/semaine | | **Heures de travail consécutives donnant droit à une pause** | 4h30 donnant droit à 30 min de pause consécutive | 6h donnant droit à 20 min de pause consécutive | | **Heures supplémentaires** | 5h supplémentaires par semaine en accord avec l’inspection du travail et de la médecine du travail | Volume défini par la convention collective, accord collectif ou de branche. Si aucun de ces accords : 220h maximum/an | | **Jours de repos consécutifs** | 2 jours consécutifs par semaine | 24h consécutives minimum de repos hebdommadaire | | **Travail le dimanche** | Interdit (sauf exception selon les secteurs : se référer aux conventions collectives) | Possible tant que le volume horaire par semaine est respecté | | **Travail de nuit** | Interdit entre 22h et 6h pour un apprenti de 16 à 18 ans et entre 20h et 6h pour un apprenti de moins de 16 ans | Mêmes règles que les autres salariés | Des exceptions à ces règles existent dans des secteurs particuliers (chantier du bâtiment, travaux publics et travaux paysagers, etc.), il faut alors se référer à la convention collective de l'entreprise. 📎 Source : [__Article L3162-1 du Code du travail__](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037385958) ### La pause déjeuner La loi ne prévoit pas de pause spécifiquement dédiée au déjeuner, aussi un employeur n'est pas obligé d'attribuer une pause méridienne à ses salariés. Cependant, tu dois bénéficier d'un temps de pause après avoir travaillé un certain nombre d'heures (voir tableau ci-dessus) :  * 4h30 de travail donnant droit à 30 minutes consécutives pour les mineurs * 6h de travail donnant droit à 20 minutes consécutives pour les majeurs.  L'employeur est donc en droit de n'accorder que 20 ou 30 minutes de pause restauration par jour au salarié. ### Le changement de planning  Il peut arriver que ton employeur modifie ton emploi du temps. Il existe **un délai de prévenance** pour éviter d'éventuelles déconvenues. En effet, si rien n'est précisé par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche, ton employeur doit te prévenir de la modification de la durée et de tes horaires de travail **7 jours en amont.**  📎 Source : [__Article L3121-47 du Code du travail__](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020279)   ### Le travail et jours fériés En France, Il existe 11 jours fériés dans l’année : * le 1er janvier ; * le lundi de Pâques ; * le 1er mai ; * le 8 mai ; * le jeudi de l’Ascension ; * le lundi de Pentecôte ; * le 14 juillet ; * le 15 août ; * le 1er novembre ; * le 11 novembre ; * le 25 décembre. 📎 Source : [__Article L3133-1 du Code du travail__](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020901) En Alsace-Moselle on ajoute à cette liste le vendredi Saint (vendredi qui précède le dimanche de Pâques) et le jour de la Saint Étienne, le 26 décembre. 📎 Source : [__Article L3134-13 du Code du travail__](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902635) Pour les départements d’Outre-mer, Saint-Barthélémy et à Saint-Martin, la commémoration de l’abolition de l’esclavage est un jour férié :  * le 27 avril à Mayotte,  * le 22 mai en Martinique,  * le 27 mai en Guadeloupe et Saint-Martin,  * le 10 juin en Guyane,  * le 9 octobre à Saint-Barthélemy,  * le 20 décembre à la Réunion. 📎 Source : [__Article L3422-2 du Code du travail__](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035902463) Seul le 1er mai est obligatoirement chômé ([__sauf dans certains secteurs d'activités__](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019424496)). Tu es donc susceptible de travailler les autres jours fériés, sauf si la convention collective ou un accord de branche ou un accord d'entreprise ou d'établissement stipule d'autres jours chômés, ou que, en l'absence de convention ou d'accord, ton employeur te demande de ne pas travailler tel(s) jour(s). | 💡Sauf dans certains secteurs d'activités (restauration, métiers de bouche, etc.), un apprenti mineur ne peut pas travailler un jour férié. Si cela doit être le cas, l'apprenti bénéficie d'un repos hebdomadaire d'au moins 36 heures consécutives. 📎 Source : [__Les jours fériés et les ponts | Travail-emploi.gouv.fr | Ministère du Travail et des Solidarités__](https://travail-emploi.gouv.fr/les-jours-feries-et-les-ponts) et [__Repos hebdomadaire du salarié | Service Public__ ](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2327) ### Les heures supplémentaires Au même titre que n'importe quel salarié tu peux être amené à réaliser des heures supplémentaires. Tu ne peux refuser d’effectuer ces heures que si elles t’empêchent d'assister à tes cours.  L'accomplissement de ces heures supplémentaires peut être réalisé à la demande de ton employeur. Tu ne peux prétendre au paiement d’heures supplémentaires accomplies que si elles ont été faites à la demande de ton employeur. Toutefois, les heures supplémentaires sont dues si tu as travaillé pour mener à bien des tâches que l’on t’a confiées. L'accord de ton employeur peut donc être implicite, par exemple lorsqu'il valide la réalisation d'heures supplémentaires enregistrées dans le logiciel de pointage. | 💡Garde des traces écrites des demandes d’heures supplémentaires et comptabilise-les.   Le droit du travail limite le nombre d'heures supplémentaires pouvant être réalisées en une année ; il s'agit du **contingent annuel**. Ce volume d'heure est défini par convention collective ou accord collectif d'entreprise ou accord de branche étendu. Si aucun de ces 3 accords n'existe dans l'entreprise, le nombre maximal d'heures supplémentaires est de **220 heures par salarié et par an**. Ton employeur n'a pas l'obligation de te payer ces heures : elles peuvent être rémunérées ou récupérées en heures de repos par la suite. Pense donc à en parler avec ton employeur en amont.  Il existe 2 types de compensations si tu effectues des heures supplémentaires :  * **Rémunération majorée** : S’il n’y a pas d’accord dans ton entreprise, les 8 premières heures supplémentaires sur un mois seront majorées à 25 % et 50 % au-delà de ces 8 heures.  La majoration s'applique sur le montant brut du salaire. | 💡La rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, en tout ou partie, par un repos compensateur équivalent. Dans ce cas, la durée de ce repos est équivalente à la rémunération majorée. * Repos compensateur : la contrepartie en repos compensateur est définie par convention collective ou accord collectif d'entreprise ou accord de branche étendu. Si les heures supplémentaires sont récupérées, des majorations s'appliquent.  👉 Par exemple, si tu as effectué 1h d’heure supplémentaire et celle-ci est majorée de 25%, tu récupéreras alors 1h15 pour une heure de travail supplémentaire effectuée.  | 💡 La rémunération et le taux des heures supplémentaires doivent figurer sur ta fiche de paie. 📎Source  : [__Article L6222-28 du Code du travail__](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006904024) ➕ Pour aller plus loin : [__Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé | Service Public__](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2391)  💬 Une question ? Tu peux nous contacter via la bulle, en bas, à droite.