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# Les solutions en cas de conflit avec un employeur

Il peut arriver que des conflits ou des situations problématiques naissent entre un employeur et un apprenti : heures supplémentaires non payées, non-respect des jours de repos hebdomadaires, non versement du salaire, comportement abusif (menace, harcèlement, manque de respect, violence), etc.

Avant toute chose, nous t’invitons, dans un premier temps, à **échanger avec ton employeur et/ou ton maître d’apprentissage, ainsi qu’avec ton CFA**. 

En fonction des cas, solliciter un acteur extérieur peut s’avérer inutile, une solution pouvant être trouvée en interne grâce à une bonne discussion.
Aussi, ne crains pas de faire le premier pas et de demander un entretien formel à qui de droit. Pour info, tu peux également t’entretenir avec un délégué du personnel ou un délégué syndical présent dans l’entreprise.

Si l’entretien ne mène à rien ou si le dialogue n’est pas ouvert, tu trouveras ci-après **une liste d'acteurs** pouvant t’aider et t’accompagner pour résoudre le problème rencontré avec ton employeur.

Bien sûr, nous restons à ton écoute via le tchat dans la bulle, en bas, à droite ! 

### Obtenir des informations juridiques 

Sache que, si tu as une question relevant du droit du travail, tu peux consulter des professionnels du droit en passant par : 

* **Le numéro unique de l'accès au droit 30 39** (numéro gratuit et anonyme) pour l’hexagone et le 09 70 82 31 90 pour les collectivités d’Outre-mer. Ce numéro te permet : 
  * D’obtenir des informations ou une aide pour accomplir une démarche juridique,
  * De prendre rendez-vous avec un professionnel du droit,
  * De connaître l’adresse du point-justice le plus proche de chez toi,
  * Si tu as un dossier enregistré auprès d’un tribunal, d’obtenir les coordonnées du service d’accueil unique du justiciable de la juridiction concernée.

| 💡 Ce numéro est accessible aux personnes sourdes ou malentendantes.

* **Les points-justice :** ce sont des lieux d’accueil gratuits ouverts à tous. Tu  peux t’y rendre pour obtenir une information ou une aide sur une question juridique. Plusieurs intervenants y sont présents : professionnels du droit, associations, conciliateurs de justice, délégués du Défenseur des droits, etc. Pour connaître le point-justice le plus proche de chez toi, consulte cette [__carte__](https://www.justice.gouv.fr/annuaire/recherche?subsection=18917). 
* **Les maisons de justice et du droit :** Gratuites et ouvertes à tous, les maisons de justice et du droit (MJD) font [partie](https://www.justice.fr/lexique/letter_p#Partie) des point-justice. Tu peux t’y rendre pour obtenir une information ou une aide sur une question juridique. Elles te permettent : 
  * D’être accompagné si tu es [victime](https://www.justice.fr/lexique/letter_v#Victime) ou [témoin](https://www.justice.fr/lexique/letter_t#Tmoin) d’une infraction,
  * De résoudre un conflit à l’amiable,
  * De connaître l’état d’avancement de ta procédure civile.

| 💡Tu as peut-être aussi droit à une assistance juridique dans le cadre de l’adhésion à une mutuelle (ou celle de tes parents). Le service étant payant, ça vaut le coup de te renseigner et de relire ton contrat.

📎 Source : [__Obtenir une aide personnalisée | Justice.fr__](https://www.justice.fr/aide-personnalisee) 

### Le médiateur de l’apprentissage

La médiation de l'apprentissage permet à un apprenti et à un employeur, de faire intervenir un tiers neutre, indépendant et impartial, pour résoudre un différend. Il ne va pas imposer une solution mais va permettre de rétablir un dialogue entre les deux parties.

**Quand le saisir ?** 

* **Si tu souhaites rompre ton contrat après les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise.** Tu retrouveras toutes les informations dans notre article, [__ici__](https://sosapprenti.anaf.fr/fr/article/rompre-son-contrat-dapprentissage-vgbuib/). 
* **Litige concernant les conditions d’exécution du contrat en cours :** 
  * __Conditions de travail dans l'entreprise__ (mise en danger, risque pour la santé, environnement non adapté en cas de RQTH, etc.),
  * __Durée du travail__ (heures supplémentaires, non-respect du temps de repos hebdomadaire, etc.),
  * __Rémunération__ (absence de versement de salaire, retard important, rémunération ne respectant pas la grille de salaire en vigueur, etc.),
  * __Congés payés__ (refus pose des congés payés ou révision, etc.).

| 💡Si tu es mineur, ton représentant légal doit contacter le médiateur. Si tu es majeur, tu peux le faire toi-même.

**Contacts** (diffèrent selon le secteur d’activité de l’entreprise) : 

* **Secteur du commerce et de l’industrie** : [__Médiation de l'apprentissage | CCI - Chambre de commerce et d'industrie__](https://www.cci.fr/ressources/formation/apprentissage/mediation-de-lapprentissage) 
* **Secteur de l’artisanat** : [__Annuaire des Médiateurs__](https://data.artisanat.fr/mediateurs/) 
* **Secteur agricole** : [__Annuaire des Médiateurs__](https://data.artisanat.fr/mediateurs/) consulter les “CA” 

| 💡Si tu habites et travailles dans la région Alsace-Moselle, les litiges entre les employeurs et les apprentis ne peuvent être portés devant la juridiction compétente qu'après une tentative de conciliation devant la commission paritaire ou l'organisme délégué à cet effet par la chambre de métiers et de l'artisanat de région.

* **Service public** : Il n’y a pas de médiateur de l’apprentissage à proprement parler. 
  * Dans un premier temps, tu dois t’adresser à la direction des ressources humaines de ton administration afin de solliciter un entretien pour faire part des problèmes rencontrés et le cas échéant, bénéficier d’une médiation de proximité. 
  * Dans un second temps, si tu considères ne pas avoir eu les réponses ou l’accompagnement attendu, tu peux alors faire un recours hiérarchique.

||| ⚠️ En cas de non résolution du conflit, et en fonction des conseils apportés par le médiateur, seul le conseil des prud’hommes sera habilité à trancher.

📎 Source : [__Comment saisir le médiateur de l'apprentissage ?__](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31633?lang=\&quest0=1\&quest1=0\&quest=) 

### L’inspection du travail

L'inspection du travail est chargée de veiller à la bonne application du droit du travail. Elle réalise des contrôles sur les lieux de travail. Ses missions principales sont : 

* **Contrôler** : vérifier l'application du droit du travail (santé, sécurité, représentation du personnel, durée du travail, travail illégal...)
* **Conseiller** les employeurs et les salariés sur leurs droits et obligations
* **Concilier** : servir de médiateur entre employeur et salariés lors d'un conflit collectif du travail
* **Informer** : faciliter l'accès au droit et permettre un meilleur respect des lois et des règles.

| 💡Tu peux poser tes questions au 0 806 000 126 (service gratuit + prix appel) pour joindre un agent des services de renseignements en droit du travail.

**Quand la saisir ?** 

Tu peux saisir  l'inspection du travail dans les situations suivantes :
* Si tu rencontres des **difficultés dans le cadre de ton travail** (durée du travail, congés, rémunération…) ;
* Si tu es victime de **harcèlement** (moral ou sexuel) ou de **discrimination** ;
* Si tes **conditions de travail** sont délétères ;
* Si tu constates un **risque pour ta santé** ou **ta** **sécurité** sur ton lieu de travail.

| 💡Tu n’as pas l’obligation d’informer ton employeur, ni le représentant du personnel de ta démarche. De plus, tu ne peux pas être sanctionné pour avoir contacté l’inspection du travail.

Soit l’employeur reçoit une mise en demeure et doit régulariser la situation sous un délai donné, soit, si la situation met en danger la santé ou la sécurité de l’apprenti, des mesures immédiates peuvent être prises.

||| ⚠️ La procédure d’urgence peut prendre jusqu’à 2 mois.

Les coordonnées de l’inspection du travail sont affichées dans l’entreprise. Il est également possible d’en faire la demande auprès : 
* Du délégué du personnel,
* Sur ce [__site__](https://travail-emploi.gouv.fr/contacter-linspection-du-travail-ou-repondre-vos-questions-sur-le-droit-du-travail) en sélectionnant ta région,
* Par téléphone, au 39 39,
* De la [__DREETS__](https://dreets.gouv.fr/#:~:text=Portail%20national%20des%20directions%20r%C3%A9gionales,du%20travail%20et%20des%20solidarit%C3%A9s) (Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) du territoire concerné.

📎 Sources : [__Quand faire appel à l'inspection du travail ? | Service Public__](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F107) et  [__Contacter l’inspection du travail ou répondre à vos questions sur le droit du travail | Travail-emploi.gouv.fr__](https://travail-emploi.gouv.fr/contacter-linspection-du-travail-ou-repondre-vos-questions-sur-le-droit-du-travail) 
### Le conseil de prud’hommes (CPH)

Le conseil de prud'hommes règle les **litiges individuels** entre un employeur et un salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail.

**Quand le saisir ?** Lorsque le conflit est lié à l’exécution du contrat de travail, c’est-à-dire à :

* Une rupture du contrat de travail,
* Une sanction disciplinaire,
* Au paiement du salaire ou des primes,
* La durée de travail,
* Aux jours de repos ou de congé,
* Aux conditions d'hygiène et de sécurité du poste de travail,
* La remise de l'attestation France Travail, du certificat de travail ou du reçu pour solde de tout compte,
* Une situation de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discrimination,
* La conclusion du contrat (non-respect d'une promesse d'embauche par exemple).

||| ⚠️ Selon le litige, la temporalité pour saisir le conseil de prud’hommes diffère. Les détails sont [ici](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2360).

**Contact** : le conseil de prud’hommes saisi doit être celui où est située l’entreprise où tu travailles, où le contrat de travail a été conclu ou, où se situe le siège social de l'entreprise.
La saisie du CPH peut être effectuée par : 
* Requête libre adressée au greffe du C.P.H. par lettre recommandée ou non, ou déposée directement au greffe,
* Saisie par une[ __requête en ligne__](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R45128).

||| ⚠️ Pour saisir le conseil des prud’hommes, tu devras acheter un timbre fiscal de 50 € sauf si tu es bénéficiaire de l’[aide juridictionnelle](https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/). Ce timbre fiscal électronique s’achète uniquement en ligne.

📎 Source : [__Saisir le conseil de prud’hommes (CPH) | Service Public__](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2360) 

Quel que soit le problème rencontré parles en à ton entourage, à tes collègues/tes camarades de classe, ton école, ou fait appel à un professionnel. Sache que tu n’es pas seul et qu'une multitude de personnes peuvent t’aider !

💬 Une question ? Tu peux nous contacter via la bulle, en bas, à droite