Qu'est-ce que le contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail, en alternance, permettant d'acquérir une qualification, tout en facilitant l'insertion ou la réinsertion professionnelle.
Au même titre que le contrat d'alternance, il associe une formation théorique, à une formation pratique en entreprise.

Il permet l'obtention de plusieurs types de diplômes :

Un diplôme ou titre professionnel enregistré au R.N.C.P.,

Un certificat de qualification professionnelle de branche ou inter-branche (C.Q.P.),

Une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale.

Les signataires du contrat de professionnalisation

Au même titre que le contrat en apprentissage, ce type de contrat nécessite la signature :

Du futur alternant :

Les jeunes de 16 ans à 20 ans révolus (21 ans moins 1 jour) pour compléter sa formation initiale,
Les jeunes de 16 ans à 20 ans révolus (21 ans moins 1 jour) sorti du système scolaire sans qualification,
Les jeunes de 16 ans à 20 ans révolus (21 ans moins 1 jour) inscrit depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi,
Les bénéficiaires du R.S.A. ou de l’A.A.H.,
Les personnes ayant bénéficié d’un contrat aidé (Contrat unique d’insertion).

Selon l'âge du signataire, les règles dévolues au contrat diffèrent. Pour en savoir plus : clique ici.

De l'entreprise relevant du :

Secteur public,
Secteur privé,
Entreprises d'armement maritime.

Le contenu du contrat

La nature du contrat

Le contrat de professionnalisation peut être un CDI ou un CDD. Dans le cas d’un CDD, la durée doit correspondre à celle de la formation/de l'action de professionnalisation. Quant au CDI, ce dernier est conclu pour une durée allant de 6 mois à 1 an (24 mois si accord de branche et 36 mois pour certains publics (personnes inscrites depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi, personnes bénéficiaires du R.S.A.)).

Il est possible de renouveler un contrat de professionnalisation une seule fois avec le même employeur, si la nouvelle qualification préparée est supérieure ou complémentaire à celle précédemment obtenue ou manquée.

Attention : le contrat ne peut pas comporter une clause de dédit formation, c'est-à-dire une clause obligeant le salarié à rembourser les frais de formation s'il démissionne avant un certain délai.

Le temps de travail

Si le salarié est majeur, le temps de travail en contrat de professionnalisation est le même que celui des autres salariés de l’entreprise. Toutefois, le temps de formation est inclus dans le temps de travail.

Spécificité du contrat pro, à la différence du contrat en alternance, les enseignements peuvent être dispensés par un organisme de formation ou par l’entreprise elle-même, si elle y est habilitée. Ces enseignements représentent 15 à 25% de la durée totale du contrat en CDD et ne peuvent pas être inférieurs à 150 heures.

La formation est gratuite.

L'emploi occupé

L'intitulé du poste doit être renseigné avec précision.

Le salaire

Source France Fravail*

Le tuteur

Comme pour les contrats en apprentissage, tu bénéficies d’un accompagnement. Pour les contrats de professionnalisation, cet accompagnement est assuré par un tuteur (et non un maître d'apprentissage).

Le tuteur doit être un salarié qualifié de l’entreprise. Il doit être volontaire, confirmé et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans en rapport avec la qualification visée. Ton employeur lui-même peut être ton tuteur s’il remplit les conditions.

Les missions du tuteur sont les suivantes :

Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires du contrat de professionnalisation,
Organiser avec les salariés intéressés l’activité de ces bénéficiaires dans l’entreprise et contribuer à l’acquisition des savoir-faire professionnels,
Veiller au respect de l’emploi du temps du bénéficiaire,
Assurer la liaison avec l’organisme ou le service chargé des actions d’évaluation, de formation et d’accompagnement des bénéficiaires à l’extérieur de l’entreprise,
Participer à l’évaluation du suivi de la formation.

L'employeur doit lui permettre de disposer du temps nécessaire pour exercer ses fonctions et se former. Le tuteur assure un suivi personnalisé et le formalise dans un document.

Autres modalités

Les congés

Au même titre que tous les salariés, l'alternant bénéficie de 25 jours de congés payés par an.

Spécificité, s'il a moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, le salarié peut demander des congés supplémentaires sans solde, dans la limite de 30 jours ouvrables.

Les modes de rupture

En fonction du type de contrat signé, CDD ou CDI, les modalités de rupture diffèrent.

Rupture du contrat pendant la période d'essai

Pour rappel,

En CDD de plus de 6 mois, la période d’essai est d’un mois,
En CDI, la période d’essai est de :
2 mois pour les ouvriers et employés,
3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens,
4 mois pour les cadres.

Pendant, cette période, les deux parties sont libres de mettre fin au contrat de professionnalisation.

Si l'employeur est à l'initiative de la rupture, il doit t'en informer dans un délai légal qui ne peut pas être inférieur à :

24 heures en deçà de 8 jours de présence au travail,
48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence,
2 semaines après 1 mois de présence,
1 mois après 3 mois de présence.

Si c’est toi qui met fin à ton contrat, tu dois respecter ce délai de prévenance mais tu n'as pas à justifier la rupture, il te suffit juste d'envoyer une lettre recommandée à ton organisme de formation.

A noter que si la période d'essai dure moins d'une semaine, il n'y a pas de délai de prévenance.

Attention : tu ne percevras aucune indemnité de précarité.

Rupture du contrat après la période d'essai

Dans le cadre d'un contrat en CDI, les motifs de rupture sont les mêmes que pour les autres salariés.

Dans le cadre d'un CDD, les cas de rupture sont les suivants :

Rupture par accord amiable entre les parties,
Rupture en raison d’une faute grave,
Rupture en raison d’une embauche en CDI,
Rupture en cas de force majeure (liquidation judiciaire de l’entreprise, par exemple).

Attention : si tu es exclu de ton centre de formation, ton employeur a le droit de mettre fin au contrat.

En cas de non respect de ces règles, par l’employeur comme par toi, c’est le conseil de prud’hommes qui doit être saisi.

Et après ?

Il faut te renseigner auprès de ton école pour éventuellement continuer ta formation. En trouvant un nouvel employeur rapidement, tu pourras la poursuivre. Dans le cas contraire, tu peux continuer ton cursus en formation continue mais c'est à toi de payer tes frais de scolarité.
Attention : toutes les écoles ne proposent pas de formation continue.

En résumé, les avantages du contrat de professionnalisation

Pour l'alternant :

Un accompagnement professionnel complet,
Un contrat de travail en alternance avec des temps de travail et de formation pendant les heures de travail,
Une formation qualifiante, sanctionnée par un diplôme ou un titre répertorié par l'Etat, soit reconnue par les partenaires sociaux, dans le cadre d'une convention collective de branche, soit figurant sur une liste établie par une Commission Paritaire Nationale de l'Emploi (C.P.N.E.).

Pour l'employeur :

Une réduction générale de charges,
Certaines exonérations s’il appartient à un groupement d’employeurs (G.E.I.Q.), d’une prise en charge des actions de formation, d'évaluation et d'accompagnement par l'Opérateur de compétences (O.P.C.O.), d’un financement des frais liés au tutorat par l'O.P.C.O., de l’aide forfaitaire à l’employeur (A.F.E.) versée par France Travail si le salarié est un demandeur d’emploi âgé de 26 ans et plus, de l’aide de l’Etat versée par France Travail, si demandeur d’emploi âgé de 45 ans ou plus (aide cumulable avec l’A.F.E.).

Pour aller plus loin, la notice de l'Etat.

💬 Une question ?
Tu peux nous contacter via la bulle bleue, en bas, à droite.

Mis à jour le : 13/11/2024