Articles sur : Le projet d'alternance

Les conditions d'accès à l'alternance en France pour les ressortissants étrangers

Tu es ressortissant étranger et tu souhaites réaliser un apprentissage en France ? Il existe des conditions spécifiques qui changeront en fonction de ta situation personnelle.

Si tu es ressortissant d’un pays de l'UE (Union européenne) ou de l’EEE (Espace économique européen), tu peux travailler librement en France, sans démarche particulière. La liberté de circulation des travailleurs te permet de signer un contrat d’apprentissage avec une pièce d’identité valide (passeport ou carte d’identité).

💡 Pays concernés : tous les États membres de l’UE, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse.

Le cas des étudiants

Si tu es ressortissant d’un pays hors UE **et que tu détiens déjà un **titre de séjour temporaire ou pluri-annuel “étudiant” ou “étudiant-programme de mobilité” les conditions varient selon le contrat envisagé.

⚠️ Pour signer un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, il faut que tu remplisses les conditions générales. Pour plus d’informations tu peux consulter notre article.

Pour signer un contrat d’apprentissage : tu dois obligatoirement avoir passé une première année de séjour en France, sauf si tu es inscrit dans un cursus conférant le grade de master ou dans un diplôme de niveau 7 reconnu par la Conférence des grandes écoles ; tu pourras alors accéder à l’apprentissage dès ta première année de séjour.

📎 Source : Article R 5221-7 du CESEDA

Par ailleurs, sauf cas particulier, si tu es étudiant étranger en apprentissage tu n’as pas à demander une autorisation de travail. La validation de ton contrat d’apprentissage t’autorise à travailler pendant toute la durée de celui-ci. Penses néanmoins à demander la prolongation de ton titre étudiant si celui-ci arrive à échéance pendant ton contrat.

💡Dans ce cas, tu n’es pas soumis à la limite des 964 heures, soit 60 % de la durée de travail annuelle. La Cour d’appel de Paris a indiqué le 28 novembre 2025 que l'apprentissage prévu par la formation suivie par l'apprenti présente un caractère obligatoire et ne constitue pas un emploi à titre accessoire.

📎 Sources : __Articles L. 5221-5 du Code du travail et alinéa 12 de R 5221-1 à-7 du CESEDA__ et CAA de PARIS, 4ème chambre, 28/11/2025, 25PA00556-

Par contre, ton employeur a quand même des formalités à respecter. Il doit procéder à l’authentification de ton titre de séjour auprès du Préfet de département du lieu d’embauche puis, à une déclaration nominative d’embauche auprès de la Préfecture du lieu de résidence dans les 48h ouvrées avant la date d’embauche prévue (article R. 5221-27 du code du travail). Ce n ‘est qu’après cette déclaration que le contrat d’apprentissage peut commencer.

⚠️ Si tu souhaites venir en France dans le but de faire un apprentissage, tu dois d’abord signer un contrat d’apprentissage. Ensuite, le contrat signé devra être joint à ta demande de visa étudiant et à ton arrivée en France ton employeur devra solliciter une autorisation provisoire de travail.

💡Même si tu suit une formation en apprentissage 100 % à distance, tu peux quand même te voir délivrer un titre de séjour étudiant. Source : CAA de PARIS, 4ème chambre, 28/11/2025, 25PA00556.

Pour signer un contrat de professionnalisation : tu dois également effectuer une première année de séjour en France. Cette règle s’applique quel que soit ton niveau d’études.

⚠️ Si tu signes un contrat de professionnalisation, l’autorisation de travail est obligatoire.

📎 Sources : Article R5221-7 du Code du travail et alinéa 11° Code du travail - Article R5221-2

Cas particulier des étudiants de nationalité algérienne

Si tu es de nationalité algérienne et que tu es étudiant, tu peux signer un contrat d’apprentissage sous réserve de remplir les conditions suivantes :

Tu dois avoir un certificat de résidence étudiant ou un certificat de résidence de 10 ans ou scientifique ou vie privée et familiale.
Tu dois être en France depuis plus d’un an, sauf exception. En effet, si tu es inscrit dans un cursus conférant le grade de master ou dans un diplôme de niveau 7 reconnu par la Conférence des grandes écoles, tu pourras accéder à l’apprentissage dès ta première année de séjour.

Par contre, ton employeur doit obligatoirement faire une demande d’autorisation provisoire de travail avant que tu ne commences et faire une déclaration nominative à la préfecture.

📎 Source : Un étudiant non européen peut-il travailler en France ? | Service Public

Si tu n’as pas de titre de séjour étudiant

C’est ton futur employeur qui doit s’assurer de la régularité de ta situation. Il y a une distinction entre les titres de séjour valant autorisation de travail (comme les titres de séjour vie privée et familiale, salarié ou passeports talent) et les titres de séjour qui nécessitent une demande d’autorisation de travail.

📎 Source : Conditions d'accès à l'apprentissage - Mission information - Contrôle & accompagnement pédagogique des formations par apprentissage et articles R 5221-1 et R 5221-2 du CESEDA

Si ton titre de séjour t’autorise à travailler, tu peux signer un contrat d’apprentissage sans avoir à demander une autorisation de travail, sous réserve de remplir les conditions générales pour prétendre à un apprentissage.

💡Sache que dans le cas où tu n'as pas encore reçu ton titre mais que tu es titulaire d'un récépissé de première demande, d’une autorisation de prolongation d’instruction ou en cours de renouvellement indiquant "autorise son titulaire à travailler", tu es considéré comme en situation régulière et peut donc débuter ton apprentissage.

Dans le cas contraire, si tu as un titre n’indiquant pas que tu es autorisé à travailler, ton employeur doit demander une autorisation provisoire de travail sur la plateforme ANEF.

Si tu es mineur

Si tu es mineur accompagné, c’est-à-dire en France avec un représentant légal, tu n’es pas tenu de détenir un titre de séjour mais tu dois en faire la demande de manière anticipée à partir de 16 ans si tu souhaites t’engager dans un parcours d’apprentissage. (Article L421-35 du CESEDA). Dans ce cas, pas besoin d’autorisation de travail.

⚠️ A ta majorité et selon ta situation, tu devras faire une demande de titre de séjour et d'autorisation de travail dans les 2 mois suivant tes 18 ans ou bien avant tes 19 ans si tu peux prétendre de plein droit à un titre de séjour “vie privée et familiale”, un passeport talent famille ou une carte de résident.

Si tu es mineur non accompagné, c’est-à-dire sans représentants légaux sur le sol français et pris en charge par l’ASE, l’enregistrement du contrat d’apprentissage par l’OPCO t’autorise à travailler. Tu n’as pas besoin de titre de séjour jusqu’à ta majorité et est bénéficiaire d'une autorisation de travail de droit.

💡 Lorsque le contrat est validé par l’OPCO s’il a débuté pendant que tu étais mineur tu es autorisé à travailler jusqu’à la fin du contrat, même si tu deviens majeur pendant cette période.

⚠️ A ta majorité, les démarches diffèrent en fonction de l’âge de prise en charge ASE. Si c’était avant tes 16 ans, tu peux solliciter un titre de séjour vie privée vie familiale dans le courant de ta 19ème année. Sinon tu dois demander un titre salarié ou travailleur temporaire dans les 2 mois suivant ton 18ème anniversaire.

Le renouvellement de ton titre de séjour : un point clé

Il faut absolument anticiper cette démarche. En règle générale, il est conseillé de prévoir la date de ton rendez-vous de dépôt de renouvellement de titre de séjour au moins quatre mois avant la date d’expiration de ton titre. Cela te permet d'anticiper les délais de traitement prolongés et les difficultés d'accès aux créneaux de rendez-vous souvent saturés à la préfecture.

Une fois ton dossier validé, la préfecture te remettra un récépissé de renouvellement de titre de séjour. Ce document est très important car il t'autorise à poursuivre ton contrat d’alternance légalement, même si tu n’as pas encore reçu ton nouveau titre de séjour et que l’ancien est, de fait, expiré. Tu verras d’ailleurs indiqué sur le récipissé la mention “autorise son titulaire à travailler”.

Si ton titre de séjour n'est pas délivré avant l'expiration de ton récépissé, il est impératif d'anticiper un nouveau rendez-vous à la préfecture pour le renouvellement de ton récépissé, afin d'éviter toute rupture de tes droits.

➕ Pour aller plus loin :

Les jeunes sans titre de séjour à Mayotte.pdf

Un étudiant non européen peut-il travailler en France ? | Service Public

__ADATE - Quels titres autorisent à travailler ? __

Quelles sont les règles applicables concernant l'embauche d'un jeune de nationalité étrangère en contrat d'apprentissage

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Mis à jour le : 25/05/2026

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