Le contrat de professionnalisation

Qu'est-ce que le contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance permettant d'acquérir une qualification, tout en facilitant l'insertion ou la réinsertion professionnelle.
Au même titre que le contrat d’apprentissage, il associe une formation théorique, à une formation pratique en entreprise.

Il permet l'obtention de plusieurs types de diplômes :

• Un diplôme ou titre professionnel enregistré au RNCP ;
• Un certificat de qualification professionnelle de branche ou inter-branche (CQP) ;
• Une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale.

Les signataires du contrat de professionnalisation

Pour signer un contrat de professionnalisation, il faut que tu remplisses certaines conditions : 

• Être âgé de 16 à 25 ans révolus afin de compléter ta formation initiale, si tu es sorti du système scolaire sans qualification ou si tu es depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi ;
• Demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus. 
• Bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
• Personnes ayant bénéficié d’un contrat aidé (contrat unique d’insertion (CUI)).

Il faut aussi que l’entreprise relève des secteurs suivants : 

• Secteur privé ;
• Entreprises d'armement maritime ; 

📎 Source : Contrat de professionnalisation | Service Public 

Le contenu du contrat

La nature du contrat

Le contrat de professionnalisation peut être un CDI ou un CDD : 

• Si c’est un CDD, la durée du contrat doit correspondre à celle de la formation. 
• Si c’est un CDI, la durée du contrat doit débuter par une période d'alternance entre formation et activité professionnelle en entreprise. Cette période est appelée action de professionnalisation. La durée minimale de cette action de professionnalisation est comprise entre 6 et 12 mois (24 mois si un accord de branche le prévoit et jusqu’à 36 mois pour certains publics). Après l’action de professionnalisation, le contrat de travail se poursuit en CDI. 

Il est possible de renouveler un contrat de professionnalisation une seule fois avec le même employeur, si la nouvelle qualification préparée est supérieure ou complémentaire à celle précédemment obtenue ou manquée.

Le temps de travail

Si le salarié est majeur, le temps de travail en contrat de professionnalisation est le même que celui des autres salariés de l’entreprise. Le temps de formation est inclus dans le temps de travail.

Spécificité du contrat pro, à la différence du contrat en apprentissage, les enseignements peuvent être dispensés par un organisme de formation ou par l’entreprise elle-même, si elle y est habilitée. Ces enseignements représentent 15 à 25% de la durée totale du contrat en CDD et ne peuvent pas être inférieurs à 150 heures.

La grille de salaire (mise à jour au 1er janvier 2026)

Le salaire d’un alternant en contrat pro est calculé sur la base du SMIC brut ou du SMC (salaire minimum conventionnel de branche), si celui-ci est plus favorable. Le niveau de rémunération dépend de ton âge et de ton niveau de qualification à la signature du contrat.

📎 Source : Contrat de professionnalisation

Le tuteur

Comme pour les contrats en apprentissage, tu bénéficies d’un accompagnement. Pour les contrats de professionnalisation, cet accompagnement est assuré par un tuteur (et non un maître d'apprentissage).

Le tuteur doit être un salarié qualifié de l’entreprise. Il doit être volontaire, confirmé et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans en rapport avec la qualification visée. Ton employeur lui-même peut être ton tuteur s’il remplit les conditions.

Les missions du tuteur sont les suivantes :

• Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires du contrat de professionnalisation,
• Organiser avec les salariés intéressés l’activité de ces bénéficiaires dans l’entreprise et contribuer à l’acquisition des savoir-faire professionnels,
• Veiller au respect de l’emploi du temps du bénéficiaire,
• Assurer la liaison avec l’organisme ou le service chargé des actions d’évaluation, de formation et d’accompagnement des bénéficiaires à l’extérieur de l’entreprise,
• Participer à l’évaluation du suivi de la formation.

L'employeur doit lui permettre de disposer du temps nécessaire pour exercer ses fonctions et se former. Le tuteur assure un suivi personnalisé et le formalise dans un document.

📎 Source : Articles D6325-6 à D6325-10 du Code du travail

Les congés

Au même titre que tous les salariés, l'alternant bénéficie de 25 jours de congés payés par an.

📎 Source : Article L3164-9 du Code du travail. 

Les modes de rupture

En fonction du type de contrat signé, CDD ou CDI, les modalités de rupture diffèrent.

Rupture du contrat pendant la période d'essai

Pour rappel : 

• En CDD de plus de 6 mois, la période d’essai est d’un mois ; 
• En CDI, la période d’essai est de :
• • 2 mois pour les ouvriers et employés ; 
  • 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ; 
  • 4 mois pour les cadres.

Pendant cette période, les deux parties sont libres de mettre fin au contrat de professionnalisation.

Si l'employeur est à l'initiative de la rupture, il doit t'en informer dans un délai légal qui ne peut pas être inférieur à :

• 24 heures en deçà de 8 jours de présence au travail ; 
• 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ; 
• 2 semaines après 1 mois de présence ; 
• 1 mois après 3 mois de présence.

Si c’est toi qui y met fin, tu dois respecter ce délai de prévenance mais tu n'as pas à justifier la rupture, il te suffit juste d'envoyer une lettre recommandée à ton organisme de formation.

Rupture du contrat après la période d'essai

Dans le cadre d'un contrat en CDI, les motifs de rupture sont les mêmes que pour les autres salariés.

Dans le cadre d'un CDD, les cas de rupture sont les suivants :

• Rupture par accord amiable entre les parties ; 
• Rupture en raison d’une faute grave ; 
• Rupture en raison d’une embauche en CDI ; 
• Rupture en cas de force majeure (liquidation judiciaire de l’entreprise, par exemple).

Il faut te renseigner auprès de ton école pour éventuellement continuer ta formation. En trouvant un nouvel employeur rapidement, tu pourras la poursuivre. Dans le cas contraire, tu peux continuer ton cursus en formation continue mais c'est à toi de payer tes frais de scolarité. Toutes les écoles ne proposent pas de formation continue.

En résumé, les avantages du contrat de professionnalisation

Pour l'alternant :

• Un accompagnement professionnel complet,
• Un contrat de travail en apprentissage avec des temps de travail et de formation pendant les heures de travail,
• Une formation qualifiante, sanctionnée par un diplôme ou un titre répertorié par l'Etat, soit reconnue par les partenaires sociaux, dans le cadre d'une convention collective de branche, soit figurant sur une liste établie par une Commission Paritaire Nationale de l'Emploi (CPNE).

Pour l'employeur :

• Une réduction générale de charges ; 
• Certaines exonérations s’il appartient à un groupement d’employeurs (GEIQ), d’une prise en charge des actions de formation, d'évaluation et d'accompagnement par l'Opérateur de compétences (OPCO), d’un financement des frais liés au tutorat par l'OPCO, de l’aide forfaitaire à l’employeur (AFE) versée par France Travail si le salarié est un demandeur d’emploi âgé de 26 ans et plus, de l’aide de l’Etat versée par France Travail, si demandeur d’emploi âgé de 45 ans ou plus (aide cumulable avec l’AFE).

➕ Pour aller plus loin : 

Contrat de professionnalisation | Service Public 

Contrat d'apprentissage et de professionnalisation : quelles différences ? | Service Public Entreprendre

Aides à l'embauche en contrat de professionnalisation | Service Public Entreprendre

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Mis à jour le : 22/06/2026