Liquidation judiciaire pendant mon apprentissage
La liquidation judiciaire, qu'est-ce que c'est ?
La liquidation judiciaire est une procédure qui permet de mettre fin à l'activité d'une entreprise qui n'est plus en mesure de payer ses dettes. Si l'activité de ton entreprise est remise en question, plusieurs solutions existent : reprise, cessation d’activité, redressement judiciaire… Avant toutes choses, il faut donc attendre de recevoir les informations officielles de ton employeur.
Mon employeur me parle de difficultés financières : est-ce une liquidation ?
Ton employeur t’annonce qu’il va liquider l’entreprise, mais aucun liquidateur ne te contacte : si tu as des doutes sur la situation réelle de l’entreprise, tu peux vérifier si elle est effectivement en liquidation judiciaire en consultant le site internet du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou en appelant le greffe du tribunal de commerce dont dépend ton entreprise.
Si ton entreprise est rachetée, ton contrat d’apprentissage sera transféré au nouvel employeur, qui doit en poursuivre l'exécution.
📎 Source : Transfert du contrat d'apprentissage en cas de cession du fonds de commerce - Centre Inffo
Liquidation judiciaire : quelles conséquences pour ton contrat d’apprentissage ?
Il faut attendre que le liquidateur judiciaire te contacte. Tu peux préparer une copie de ton contrat d’apprentissage pour le lui transmettre. Si ton employeur ne t’a pas versé tous tes salaires, fais le point sur ce qu’il te manque et communique le montant qui t’es dû.
Le liquidateur va ensuite rompre ton contrat : il s’agit d’une rupture anticipée pour liquidation judiciaire. Si la liquidation se fait sans le maintien de l’activité de l’entreprise, le mandataire met fin au contrat d’apprentissage dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation. Sinon, ce sera pendant la période de maintien provisoire de l’activité.
Il est important de noter que le liquidateur judiciaire doit informer ton CFA ainsi que l’OPCO ayant financé le contrat.
Qu’en est-il de ta rémunération ?
Tu as droit à une indemnité égale aux rémunérations que tu aurais perçues jusqu’à la date de fin de ton contrat. Elle est versée par le mandataire sur les fonds de la liquidation.
👉 Par exemple, tu as signé un contrat d’apprentissage de 24 mois et ton contrat est rompu au 20ème mois : les quatre salaires restants que tu aurais dû percevoir te seront versés.
📎 Source : Article L1243-4 du Code du travail
C’est l'Agence de Garantie des Salaires qui prendra le relais pour le paiement de ton salaire. Attention, pour que la garantie puisse s'appliquer, il faut respecter les délais fixés par les textes : la rupture du contrat de travail doit intervenir à l'initiative du liquidateur judiciaire dans les 15 jours de la liquidation judiciaire. Si l’AGS refuse le paiement du fait d’un erreur administrative du liquidateur, tu peux décider d’engager la responsabilité personnelle du liquidateur.
📎 Sources : Rupture anticipée du contrat d'apprentissage pour liquidation judiciaire : condition de couverture de la créance par l'AGS et Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 février 2023, 21-20.748
Qu’en est-il de la suite de ta formation ?
Dans le cas d’une rupture de contrat, tu bénéficies d’un délai de 6 mois au CFA pendant lequel tu continues de suivre tes cours et cherche un nouvel employeur. L’OPCO financeur du contrat initial maintient le versement du niveau de prise en charge. Les versements sont maintenus pendant 6 mois jusqu’à la signature d’un nouveau contrat d’apprentissage. Tu passes sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle.
Si tu souhaites poursuivre ta formation, tu peux chercher une nouvelle entreprise prête à t’embaucher pour terminer ta période de formation, cela se fera dans le cadre d’un nouveau contrat d’apprentissage.
➕ Pour aller plus loin :
Contrat d’apprentissage et liquidation judiciaire : précisions jurisprudentielles - Centre Inffo
💬 Une question ? Tu peux nous contacter via la bulle, en bas, à droite.
Mis à jour le : 25/08/2026
Merci !