Articles sur : Droits des apprentis

Rompre son contrat d'apprentissage

Aujourd’hui, s'il y a un événement qui fait que tu (ou ton patron) réfléchissez à une rupture de ton contrat d’apprentissage, différentes solutions s'offrent à vous en fonction de la période du contrat.

Une « période probatoire » de 45 jours



Lorsque tu démarres un contrat d'apprentissage, tu as une période d'essai de 45 jours. Celle-ci démarre au premier jour de ton contrat et dure 45 jours de présence en entreprise. Pendant ces huit semaines, toi ou ton patron pouvez rompre le contrat d’apprentissage sans procédure particulière.
Attention, si le contrat est résilié pendant cette période, tu ne peux pas bénéficier d’une indemnité financière. Par ailleurs, ton employeur doit également avertir la Chambre de commerce (ou de métiers), ton CFA ainsi que l’URSAFF pour leur indiquer que votre collaboration est terminée.

Trouver un terrain d’entente ou avoir recours à la justice



Après cette période probatoire, la démarche est différente. Voici les différents cas de rupture anticipés en apprentissage.

En cas d’accord des deux parties : c’est ce qu’on appelle une rupture « à l’amiable ». Ton patron et toi êtes d’accord pour mettre fin à votre contrat. Cet accord doit être notifié par écrit et signé par l'employeur et l'apprenti (ou le représentant légal si l'apprenti est mineur), avant d’être envoyé à la CCI (ou Chambre de métiers) et au CFA pour valider la rupture du contrat d’apprentissage ;

En cas de désaccord entre l’apprenti et l’employeur : l'apprenti ne veut pas partir ou alors l'employeur ne veut pas laisser partir l'apprenti, plusieurs cas se distinguent.

Rupture à l’initiative de l’employeur : le licenciement



Avant toute chose, tu dois savoir que même en tant qu’apprenti, ton employeur n’a pas le droit de te mettre à la porte sans conditions. Tu bénéficies en effet des mêmes droits que ceux des salariés de ton entreprise. Ton employeur devra alors justifier par exemple que tu ne vas pas en cours au CFA, que tu refuses d’exercer certains travaux qui font partie de ta formation en entreprise, que tu as commis une faute grave (vol, par exemple) ou encore que tu manques à tes responsabilités (absences, retards injustifiés). Tu peux donc être licencié de manière générale pour des motifs de cas de force majeur, faute grave, inaptitude constatée par le médecin du travail ou encore en cas de décès de l'employeur et du maître d'apprentissage.

Rupture à l’initiative de l’apprenti : la démission



De ton côté, tu as peut-être également quelque chose à reprocher à ton entreprise pour vouloir rompre ton contrat d’apprentissage. Tu devras solliciter le médiateur de l’apprentissage, au préalable de ta démission et au minimum 5 jours avant d'informer ton employeur. Tu peux alors rompre ton contrat après respect d’un préavis de 7 jours minimum et dans des conditions déterminées par décret.
Article D 6222-21-1 du Code du travail



Rupture en cas d’obtention du diplôme



Tu as la possibilité de mettre fin à ton contrat d'apprentissage si tu as obtenu ton diplôme ou le titre que tu préparais. Il te faudra en informer l'employeur par écrit au moins un mois avant la fin du contrat ( art L. 6222-19 du code du travail).

L'exclusion du CFA



Le CFA peut décider de t'exclure (exclusion définitive) pour faute disciplinaire. L'entreprise peut alors laisser 2 mois à l'apprenti pour trouver un autre CFA.

La liquidation judiciaire de l'entreprise



Ton contrat peut être rompu en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise. Attention, si cela arrive, tu ne dois pas signer de rupture avec l'employeur lui-même. Toutes les informations sur la liquidation judiciaire pendant une alternance dans cet article : Liquidation judiciaire ou difficultés économiques de l’entreprise pendant mon apprentissage

Tu peux télécharger ce formulaire qui reprend tous les cas de rupture :
👉 Formulaire de résiliation du contrat d'apprentissage.

Les droits et devoirs des différents partis en cas de rupture de son contrat



Même après la rupture du contrat d’apprentissage, toi et ton employeur êtes soumis à quelques obligations.

D’abord, tu t’engages à remettre à ton entreprise le matériel qu’elle aurait pu te prêter dans le cadre de ton travail et de ta formation.

De son côté, ton entreprise doit :

Te payer les congés payés que tu n’as pas pris ainsi que les RTT qu’il te reste ;
Te fournir ton dernier bulletin de salaire ;
Un certificat de travail ;
Une attestation France travail qui te permettra de t’y inscrire si besoin ;
Ainsi qu’un « reçu pour solde de tout compte ».

ET APRES ?



En cas de rupture de contrat, ton CFA a l'obligation de te permettre de poursuivre ta formation pendant 6 mois maximum. En effet, pendant ce délai, ta formation continuera à être financé par l'OPCO. Par ailleurs, l'une des missions de ton CFA est également de t'aider dans la recherche d'une nouvelle entreprise pendant cette période de recherche.

Apprenti, employeur… chacun peut donc décider de rompre un contrat d’apprentissage à n’importe quel moment, il suffit juste d’appliquer les règles spécifiques pour chaque mode de rupture et d'agir en bonne intelligence selon les situations.

Si tu as d'autres questions, tu peux nous contacter dans la bulle bleue en bas à droite. 🙂

Mis à jour le : 19/12/2024

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