Rompre son contrat d'apprentissage

Ton alternance ne se passe pas comme prévu ? Si tu le souhaites, il est possible de rompre ton contrat, mais il y a des règles à respecter. 

Avant de rompre ton contrat 

Avant d’entamer les démarches pour rompre ton contrat, fais un point sur la situation. Selon les difficultés que tu rencontres, tu peux : 

• Discuter avec ton employeur : tu peux parler avec ton maître d’apprentissage ou le service des ressources humaines de l’entreprise. Il est possible de trouver des solutions selon les difficultés que tu rencontres ;
• En parler avec ton école : ton CFA peut te donner des conseils et t’accompagner dans tes démarches ; 
• Garder des preuves des problèmes que tu rencontres (emails, SMS, témoignages) ; 
• Préparer la suite : est-ce que tu as des pistes pour trouver un nouvel employeur ? Souhaites-tu poursuivre ta formation ?

• Suivre les procédures afin de protéger tes droits.

La période d’essai de 45 jours

La période d’essai,ou période probatoire, dure 45 jours de présence en entreprise. C’est-à-dire que les jours où tu es en formation ne compte pas, selon ton rythme d’alternance, cela peut-être assez long. 

👉 Par exemple : si tu as cours 2 jours par semaine et que tu es 3 jours en entreprise par semaine alors ta période d’essai se terminera au bout de la 9ème semaine de contrat (= 45 jours de présence en entreprise). 

Durant ces 45 jours, tu peux rompre ton contrat librement. Tu n’as pas besoin de donner une raison à ton employeur et tu n’as pas de préavis. Ton employeur peut, lui aussi, rompre le contrat dans ces mêmes conditions. 

Dans ce cas, la rupture doit être notifiée par écrit et transmise au CFA et à l’OPCO. 

La période d’essai est valable seulement pour ton premier contrat d’apprentissage. Si tu romps celui-ci et que tu conclus un nouveau contrat, tu n’auras pas de période probatoire pour ton second contrat.

📎 Sources : Article L6222-18 du Code du travail et Contrat d'apprentissage : période d'essai et droit à résiliation en cas de succession de contrat - Centre Inffo 

Et après les 45 jours ? 

Rupture d’un commun accord

Aussi appelée “rupture à l’amiable”, elle peut être signée quand toi et ton employeur êtes d’accord pour mettre fin au contrat. Il faut que les deux parties concernées signent un document de rupture à l’amiable. Ensuite, le document sera transmis par l’entreprise  au CFA et à l’OPCO. 

Rupture à l’initiative de l’apprenti

Si tu souhaites démissionner, tu dois suivre une procédure spécifique : 

1. Saisir le médiateur de l'apprentissage : il est rattaché à la Chambre de commerce et d'industrie (CCI), à la Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) ou à la Chambre d'Agriculture de ton département. Le médiateur de l’apprentissage intervient dans un délai de 15 jours ; 
2. Informer ton employeur : après un délai minimum de 5 jours calendaires suivant la saisine du médiateur, tu peux informer ton employeur de ta volonté de rompre le contrat ; 
3. Respecter le préavis : le préavis est au minimum de 7 jours calendaires après la date à laquelle tu as informé ton employeur. 

Rupture à l’initiative de l’employeur

Si ton employeur souhaite rompre le contrat, il doit, lui aussi, suivre une procédure. Les motifs de rupture du contrat d’apprentissage sont encadrés par la loi et les seuls motifs valables sont les suivants : 

• Force majeure : il s’agit d’un événement qui ne peut pas être prévu (imprévisible), ne peut pas être surmonté (irrésistible), et un fait extérieur échappant au contrôle de la personne concernée. Ton employeur doit t’informer de la rupture par écrit, le contrat est immédiatement rompu. 

• Faute grave : l’employeur peut rompre le contrat en cas de non-respect des obligations du salarié à l'égard de l'employeur et impossibilité du maintien du salarié dans l'entreprise, même pour la durée du préavis.

👉 Par exemple : consommation de drogues au travail, absences injustifiées, violence, insubordination, etc.

• Inaptitude : uniquement si le médecin du travail remonte une inaptitude et s’il n’y a pas de possibilité de reclassement. Elle doit être médicalement constatée et notifiée par écrit par le médecin.

• Décès de l’employeur maître d’apprentissage : si l’employeur et maître d’apprentissage est le seul associé d’une entreprise unipersonnelle et qu’il décède, alors le contrat est rompu. 

📎 Source : Article L6222-18 du Code du travail.

Les cas particuliers

Rupture en cas d’obtention du diplôme

Tu peux mettre fin à ton contrat d’apprentissage par anticipation si tu as obtenu le diplôme ou le titre que tu préparais. Dans ce cas, il faut que tu en informes ton employeur par écrit au moins un mois avant la fin du contrat. 

📎 Source : Article L. 6222-19 du Code du travail

Que se passe-t-il en cas d’exclusion définitive du CFA ?

Si tu es exclu définitivement de ton CFA, cela ne rompt pas automatiquement ton contrat. Ton employeur peut décider de rompre ton contrat ou bien de t’aider à trouver une nouvelle école pour poursuivre ta formation dans un délai de 2 mois. 

📎 Source : Article L6222-18-1 du Code du travail 

En résumé

En cas de cessation d’activité, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, l’employeur n’est pas habilité à mettre fin au contrat, seul le mandataire judiciaire le peut. 

Et pour les alternants en contrat de professionnalisation ? 

Si tu es en contrat de professionnalisation, les règles de rupture du contrat varient selon que le contrat de professionnalisation est en CDD ou en CDI.

• En CDD : après la période d'essai, la rupture n'est possible que dans le cas d’un accord avec ton employeur, de force majeure, de faute grave, d'inaptitude médicale ou si tu as trouvé un CDI ailleurs.
• En CDI : ton employeur ou toi-même pouvez rompre le contrat en respectant le préavis prévu par ton contrat ou ta convention collective et les motifs de rupture. 

📎 Source : Contrat de professionnalisation | Service Public 

Les droits et devoirs de l’apprenti en cas de rupture de son contrat

Après la rupture de ton contrat d'apprentissage, ton employeur et toi-même êtes soumis à des obligations légales.

La fin de ton contrat ne signifie pas la fin de ta formation. En effet, tu as le droit de poursuivre ta formation au sein de ton école en devenant stagiaire de la formation professionnelle. Pendant 6 mois, à partir de la date de la rupture, tu peux continuer à suivre les cours et rechercher une entreprise. Ton école doit t’accompagner et t’aider dans tes recherches, n’hésite pas à te rapprocher d’eux. 

Tu dois rendre l’ensemble du matériel que l’entreprise t’a fourni et respecter ton préavis si tu en as un.

📎 Source : Article L6222-18-2 du Code du travail

De son côté, ton entreprise doit te mettre à disposition l’ensemble des documents de rupture, à savoir : 

• Ton dernier bulletin de salaire ; 
• Un certificat de travail ;
• Le solde de tout compte ; 
• L’attestation France travail ;
• L’état récapitulatif de l’épargne salariale, si l’entreprise propose un PEE, PEI ou un Perco.

➕ Pour plus d’informations : 

Rupture de contrat en alternance | Guide complet 2026

Le contrat d'apprentissage - Code du travail numérique 

Que faire en cas de litige.pdf 

💬 Une question ? Tu peux nous contacter via la bulle, en bas, à droite.

Mis à jour le : 14/04/2026