Liquidation judiciaire pendant mon apprentissage
Tu es un apprenti et ton employeur t’annonce le placement en liquidation judiciaire de son entreprise ? Pas de panique, on t’explique tout.
La liquidation judiciaire est une procédure qui permet de mettre fin à l'activité d'une entreprise qui n'est plus en mesure de payer ses dettes.
Si tu souhaites en savoir plus voici un article complet : Ce qu’il faut savoir sur la liquidation judiciaire
Concrètement, l'activité de ton entreprise est remise en question. Plusieurs solutions existent : reprise, cessation d’activité, redressement judiciaire… Attends de recevoir les informations officielles de ton employeur.
Il faut attendre que le liquidateur judiciaire te contacte, en attendant, tu peux préparer une copie de ton contrat d’apprentissage pour le lui transmettre. Si ton employeur ne t’a pas versé tous tes salaires, fais le point sur ce qu’il te manque et communique le montant qui t’est dû.
Le liquidateur va ensuite rompre ton contrat : il s’agit d’une rupture anticipée pour liquidation judiciaire.
Si la liquidation se fait sans le maintien de l’activité de l’entreprise, le liquidateur met fin au contrat d’apprentissage dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation. Sinon, ce sera pendant la période de maintien provisoire de l’activité.
Attention : le licenciement pour motif économique n’est pas prévu pour les contrats d’apprentissage. Si ton employeur te propose de signer une rupture d’un accord en commun et que tu acceptes, tu n’auras pas le droit aux indemnités.
Sache que tu as droit à une indemnité égale aux rémunérations que tu aurais perçues jusqu’à la date de fin de ton contrat, qui est versée par le liquidateur judiciaire sur les fonds de la liquidation.
Il est important de noter que le liquidateur judiciaire doit informer le CFA de l’apprenti, ainsi que l’OPCO ayant financé le contrat.
Source : Art. L6222-18 du Code du travail.
Concrètement, tu as signé un contrat d’apprentissage de 10 mois, et ton contrat est rompu au 7ème mois : les trois salaires restants que tu aurais dû percevoir te seront versés.
C’est l'Agence de Garantie des Salaires qui prendra le relais sur le paiement de ton salaire.
Il arrive souvent que les entreprises soient en difficulté, des solutions existent pour préserver les emplois comme l’activité partielle.
L’activité partielle est un outil au service de la politique publique de prévention des licenciements économiques qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge tout ou partie du coût de la rémunération de ses salariés.
Tu peux en parler avec ton employeur.
Ton employeur t’annonce qu’il va liquider l’entreprise, mais aucun liquidateur ne te contacte : si tu as des doutes sur la situation réelle de l’entreprise, tu peux vérifier si elle est effectivement en liquidation judiciaire en consultant le site internet du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou en appelant le greffe du tribunal de commerce dont dépend ton entreprise.
Que ce soit dans ton alternance ou au quotidien, il est important de garder une trace écrite de tous les documents relatifs à ton contrat, ta formation, et plus généralement, tous les documents que tu as été amené à signer.
Dans le cas d’une rupture de contrat, tu bénéficies d’un délai de 6 mois au CFA pendant lequel tu dois continuer de suivre tes cours et chercher un nouvel employeur. L’OPCO financeur du contrat initial maintient le versement du niveau de prise en charge. Les versements sont maintenus jusqu’à la signature d’un nouveau contrat d’apprentissage. Pendant ce délai tu auras alors le statut de stagiaire de la formation professionnelle.
Si tu souhaites poursuivre ta formation, tu peux chercher une nouvelle entreprise prête à t’embaucher pour terminer ta période de formation, cela se fera dans le cadre d’un nouveau contrat d’apprentissage.
Tu retrouveras des conseils pour t’aider dans ta recherche d’entreprise, ainsi qu’un guide CV et lettre de motivation dans l’article : trouver une entreprise en contrat d’apprentissage.
Si tu souhaites être accompagné dans tes recherches, tu peux t’inscrire au programme de mentorat de l’apprentissage, c’est un programme gratuit qui te permet d’être accompagné par un professionnel expérimenté.
En conclusion, si on t’annonce le placement en liquidation judiciaire de ton entreprise, ne signe pas toi-même la rupture à l’amiable avec ton employeur. Vérifie que la société est bien en procédure de liquidation et si tu souhaites poursuivre ta formation, tu peux commencer à chercher un nouvel employeur.
Enfin, tu recevras une indemnité pour l’intégralité de la durée du contrat que tu avais initialement signé, peu importe la suite de ton parcours.
💬 Une question ?
Tu peux nous contacter via la bulle bleue, en bas, à droite.
La liquidation judiciaire, qu'est-ce que c'est ?
La liquidation judiciaire est une procédure qui permet de mettre fin à l'activité d'une entreprise qui n'est plus en mesure de payer ses dettes.
Si tu souhaites en savoir plus voici un article complet : Ce qu’il faut savoir sur la liquidation judiciaire
Concrètement, l'activité de ton entreprise est remise en question. Plusieurs solutions existent : reprise, cessation d’activité, redressement judiciaire… Attends de recevoir les informations officielles de ton employeur.
Liquidation judiciaire : quelles conséquences pour mon contrat d’apprentissage ?
Comment cela va-t-il se passer ?
Il faut attendre que le liquidateur judiciaire te contacte, en attendant, tu peux préparer une copie de ton contrat d’apprentissage pour le lui transmettre. Si ton employeur ne t’a pas versé tous tes salaires, fais le point sur ce qu’il te manque et communique le montant qui t’est dû.
Le liquidateur va ensuite rompre ton contrat : il s’agit d’une rupture anticipée pour liquidation judiciaire.
Si la liquidation se fait sans le maintien de l’activité de l’entreprise, le liquidateur met fin au contrat d’apprentissage dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation. Sinon, ce sera pendant la période de maintien provisoire de l’activité.
Attention : le licenciement pour motif économique n’est pas prévu pour les contrats d’apprentissage. Si ton employeur te propose de signer une rupture d’un accord en commun et que tu acceptes, tu n’auras pas le droit aux indemnités.
Qu’en est-il de ma rémunération ?
Sache que tu as droit à une indemnité égale aux rémunérations que tu aurais perçues jusqu’à la date de fin de ton contrat, qui est versée par le liquidateur judiciaire sur les fonds de la liquidation.
Il est important de noter que le liquidateur judiciaire doit informer le CFA de l’apprenti, ainsi que l’OPCO ayant financé le contrat.
Source : Art. L6222-18 du Code du travail.
Concrètement, tu as signé un contrat d’apprentissage de 10 mois, et ton contrat est rompu au 7ème mois : les trois salaires restants que tu aurais dû percevoir te seront versés.
C’est l'Agence de Garantie des Salaires qui prendra le relais sur le paiement de ton salaire.
Mon employeur me parle de difficultés financières : est-ce une liquidation ?
Il arrive souvent que les entreprises soient en difficulté, des solutions existent pour préserver les emplois comme l’activité partielle.
L’activité partielle est un outil au service de la politique publique de prévention des licenciements économiques qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge tout ou partie du coût de la rémunération de ses salariés.
Tu peux en parler avec ton employeur.
Ton employeur t’annonce qu’il va liquider l’entreprise, mais aucun liquidateur ne te contacte : si tu as des doutes sur la situation réelle de l’entreprise, tu peux vérifier si elle est effectivement en liquidation judiciaire en consultant le site internet du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou en appelant le greffe du tribunal de commerce dont dépend ton entreprise.
Focus : les écrits professionnels
Que ce soit dans ton alternance ou au quotidien, il est important de garder une trace écrite de tous les documents relatifs à ton contrat, ta formation, et plus généralement, tous les documents que tu as été amené à signer.
Qu’en est-il de la suite de ta formation ?
Dans le cas d’une rupture de contrat, tu bénéficies d’un délai de 6 mois au CFA pendant lequel tu dois continuer de suivre tes cours et chercher un nouvel employeur. L’OPCO financeur du contrat initial maintient le versement du niveau de prise en charge. Les versements sont maintenus jusqu’à la signature d’un nouveau contrat d’apprentissage. Pendant ce délai tu auras alors le statut de stagiaire de la formation professionnelle.
Si tu souhaites poursuivre ta formation, tu peux chercher une nouvelle entreprise prête à t’embaucher pour terminer ta période de formation, cela se fera dans le cadre d’un nouveau contrat d’apprentissage.
Tu retrouveras des conseils pour t’aider dans ta recherche d’entreprise, ainsi qu’un guide CV et lettre de motivation dans l’article : trouver une entreprise en contrat d’apprentissage.
Si tu souhaites être accompagné dans tes recherches, tu peux t’inscrire au programme de mentorat de l’apprentissage, c’est un programme gratuit qui te permet d’être accompagné par un professionnel expérimenté.
En conclusion, si on t’annonce le placement en liquidation judiciaire de ton entreprise, ne signe pas toi-même la rupture à l’amiable avec ton employeur. Vérifie que la société est bien en procédure de liquidation et si tu souhaites poursuivre ta formation, tu peux commencer à chercher un nouvel employeur.
Enfin, tu recevras une indemnité pour l’intégralité de la durée du contrat que tu avais initialement signé, peu importe la suite de ton parcours.
💬 Une question ?
Tu peux nous contacter via la bulle bleue, en bas, à droite.
Mis à jour le : 19/12/2024
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