Les solutions en cas de conflit avec un employeur
Malheureusement, il arrive que des conflits ou des situations problématiques naissent entre l’employeur et l’apprenti : heures supplémentaires non payées, non-respect du.des jour.s de repos hebdomadaire.s, non-versement du salaire, comportement abusif (menace, harcèlement, manque de respect, violence), etc.
Avant toute chose, nous t’invitons, dans un premier temps, à échanger avec ton employeur et/ou ton maître d’apprentissage, ainsi qu’avec ton C.F.A. sur la problématique rencontrée.
En fonction des cas, solliciter un acteur extérieur peut s’avérer inutile, une solution pouvant être trouvée en interne grâce à une bonne discussion !
Aussi, n’aie pas peur de faire le premier pas et de demander un entretien formel à qui de droit. Pour info, tu peux également t’entretenir avec un délégué du personnel ou un délégué syndical présent dans l’entreprise.
Si l’entretien ne mène à rien ou si le dialogue n’est pas ouvert, tu trouveras ci-après une liste d'acteurs pouvant t’aider et t’accompagner pour résoudre le problème rencontré avec ton employeur.
Bien sûr, nous restons à ton écoute via le tchat A.N.A.F. (la bulle, en bas à droite) !
Recours pour :
Rupture par l'apprenti de son contrat d'apprentissage après les 45 premiers jours de formation pratique (=période d’essai) en entreprise (=démission).
Pour rompre ton contrat, tu dois saisir le médiateur puis informer ton employeur de ton souhait de démissionner après un délai minimal de 5 jours calendaires.
La rupture du contrat a lieu après un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l'employeur.
Litige concernant les conditions d’exécution du contrat en cours
Conditions de travail dans l'entreprise (mise en danger, risque pour la santé, environnement non adapté en cas de R.Q.T.H., etc.),
Durée du travail (heures supplémentaires, non-respect du temps de repos hebdomadaire, etc.),
Rémunération (absence de versement de salaire, retard important, rémunération ne respectant pas la grille de salaire en vigueur, etc.),
Congés payés (refus pose des congés payés ou révision, etc.).
Objectif : trouver une solution à l’amiable en favorisant le dialogue des deux parties ; le médiateur est neutre.
Contact :
Si l’apprenti est mineur, c’est à son représentant légal de le contacter,
Si l’apprenti est majeur, il peut lui-même saisir le médiateur de l’apprentissage.
À noter que l’entreprise peut également contacter le médiateur.
Selon le secteur d’activité de l’entreprise, la prise de contact diffère :
Secteur du commerce et de l’industrie : contacter la Chambre de Commerce et d’Industrie (C.C.I.) où se situe l’entreprise,
Secteur de l’artisanat : contacter la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (C.M.A.),
Secteur agricole : contacter la Chambre d’agriculture,
Service public : il n’y a pas de médiateur de l’apprentissage à proprement parler.
Dans un premier temps, l’apprenti doit s’adresser à la direction des ressources humaines de son administration afin de solliciter un entretien pour faire part des problèmes rencontrés et, le cas échéant, bénéficier d’une médiation de proximité.
Dans un second temps, si l'apprenti considère ne pas avoir eu les réponses ou l’accompagnement attendus, il peut alors faire un recours hiérarchique.
Coût : Gratuit
Pour plus d’informations => ici
Code du travail : articles L6222-18 à L6222-22
Code du travail : articles R6222-21 à R6222-23
Code du travail : article D6274-1
En cas de non résolution du conflit - et en fonction des conseils apportés par le médiateur - seul le conseil des prud’hommes sera habilité à trancher.
Recours relatif aux :
Conditions de travail dans l’entreprise (durée du travail imposée, non-respect des jours de repos, etc.),
Mise en danger (violence physique ou morale de la part de l’employeur, risque pour la santé, problème de sécurité),
Harcèlement et discrimination (en raison de l’origine, la religion, l’orientation sexuelle, etc.),
Absence de lien entre les tâches demandées et la formation suivie.
A noter que l’inspection du travail n’est pas habilitée à régler les litiges individuels liés au contrat de travail.
Objectif : Veille à l’application des dispositions légales et réglementaires dans l’entreprise.
La démarche n’est pas connue de l’employeur si tu ne le souhaites pas.
Contact : Les coordonnées de l’inspection du travail sont affichées dans l’entreprise. Il est également possible d’en faire la demande auprès :
Du délégué du personnel,
Par téléphone, au 3939,
De la D.R.E.E.T.S. (Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) du territoire concerné.
Coût : Gratuit
Pour plus d’informations => ici
Code du travail : articles L8112-1 à L8112-2
Recours concernant :
* L’organisation pédagogique de la formation en centre de formation et en entreprise (contenu, positionnement pédagogique, contextualisation des activités professionnelles),
Les méthodes et outils (pédagogie de l'alternance, adéquation équipements pédagogiques / tâches confiées en entreprise),
Les durées de la formation (le rythme de l’alternance, l’articulation C.F.A.-entreprise),
Les compétences des formateurs et maîtres d'apprentissage.
Le contrôle d’un établissement est à l’appréciation du coordonnateur.
A noter que la mission de contrôle pédagogique peut être saisie par un C.F.A., une entreprise, un apprenti ou son représentant légal s’il est mineur.
Objectif : Vérifier que la formation délivrée au sein du C.F.A. et les enseignements pratiques dispensés au sein de l’entreprise, permettent l’acquisition des compétences et connaissances attendues; le contrôle peut être réalisé sur les deux sites.
Contact : Annuaire par académie.
En cas d’obsolescence d’un contact, se rendre sur le site de l’académie (exemple) afin de trouver un formulaire de saisine/une adresse e-mail. Il est également possible de demander un contact au C.F.A.
Coût : Gratuit
Pour plus d’informations => ici
Le médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur (académique)
Recours pour un conflit lié à l’exécution du contrat de travail, c’est-à-dire à :
Une rupture du contrat de travail,
Une sanction disciplinaire,
Au paiement du salaire ou des primes,
La durée de travail,
Aux jours de repos ou de congé,
Aux conditions d'hygiène et de sécurité du poste de travail,
La remise de l'attestation France Travail, du certificat de travail ou du reçu pour solde de tout compte,
Une situation de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discrimination,
La conclusion du contrat (non-respect d'une promesse d'embauche par exemple).
Un apprenti mineur peut être assisté par son père, sa mère ou son tuteur. Le C.P.H. peut également lui donner l’autorisation d’agir en son nom seul.
Temporalité : Selon le litige, la temporalité pour saisir le conseil de prud’hommes diffère. Les détails sont ici.
Objectif : Règle** les litiges individuels entre employeur et salarié** survenus dans le cadre d’un contrat de travail établi.
Procédure : Le conseil de prud’hommes saisi doit être celui où est située l’entreprise où tu travailles, où le contrat de travail a été conclu ou, où se situe le siège social de l'entreprise.
La saisie du C.P.H. peut être effectuée par :
Requête libre adressée au greffe du C.P.H. par lettre recommandée ou non, ou déposée directement au greffe,
Saisie par une requête en ligne.
Coût : Gratuit
Pour plus d’informations => ici
Sache que, si tu as une question relevant, à tout hasard, du droit du travail, inutile de faire appel à un avocat!
Tout d’abord, dans le cadre de l’**adhésion à une mutuelle** (ou celle de tes parents), tu peux avoir droit à une assistance juridique. Le service étant payant, ça vaut le coup de te renseigner et de relire ton contrat.
Si tu n’en as pas, ce n’est pas grave, tu peux te rapprocher des point-justice. Il s’agit de lieux d’accueil, ouverts à tous et gratuits. Auprès de plusieurs types de professionnels du droit (avocat, notaire, commissaire de justice, juriste d’association, etc.) tu peux obtenir une information ou une aide sur une question d’ordre juridique.
Recours pour bénéficier d’une :
Information juridique sur ses droits et ses obligations,
Consultation juridique,
Aide pour accomplir des démarches juridiques,
Aide pour rédiger des actes juridiques.
Objectif : Faciliter l’accès au droit par l’obtention d’une information ou une aide d’ordre juridique.
Contact : 3039 (numéro de téléphone pour mise en relation avec le point-justice le plus proche) ou Annuaire des point-justice.
Coût : Gratuit
Pour plus d’informations => ici
En conclusion? Quel que soit le problème rencontré parles en à ton entourage, à tes collègues/tes camarades de classe, ton école, ou fait appel à un professionnel. Sache que tu n’es pas seul et qu'une multitude de personnes peuvent t’aider !
💬 Une question ?
Tu peux nous contacter via la bulle bleue, en bas, à droite.
Avant toute chose, nous t’invitons, dans un premier temps, à échanger avec ton employeur et/ou ton maître d’apprentissage, ainsi qu’avec ton C.F.A. sur la problématique rencontrée.
En fonction des cas, solliciter un acteur extérieur peut s’avérer inutile, une solution pouvant être trouvée en interne grâce à une bonne discussion !
Aussi, n’aie pas peur de faire le premier pas et de demander un entretien formel à qui de droit. Pour info, tu peux également t’entretenir avec un délégué du personnel ou un délégué syndical présent dans l’entreprise.
Si l’entretien ne mène à rien ou si le dialogue n’est pas ouvert, tu trouveras ci-après une liste d'acteurs pouvant t’aider et t’accompagner pour résoudre le problème rencontré avec ton employeur.
Bien sûr, nous restons à ton écoute via le tchat A.N.A.F. (la bulle, en bas à droite) !
Le médiateur de l’apprentissage
Recours pour :
Rupture par l'apprenti de son contrat d'apprentissage après les 45 premiers jours de formation pratique (=période d’essai) en entreprise (=démission).
Pour rompre ton contrat, tu dois saisir le médiateur puis informer ton employeur de ton souhait de démissionner après un délai minimal de 5 jours calendaires.
La rupture du contrat a lieu après un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l'employeur.
Litige concernant les conditions d’exécution du contrat en cours
Conditions de travail dans l'entreprise (mise en danger, risque pour la santé, environnement non adapté en cas de R.Q.T.H., etc.),
Durée du travail (heures supplémentaires, non-respect du temps de repos hebdomadaire, etc.),
Rémunération (absence de versement de salaire, retard important, rémunération ne respectant pas la grille de salaire en vigueur, etc.),
Congés payés (refus pose des congés payés ou révision, etc.).
Objectif : trouver une solution à l’amiable en favorisant le dialogue des deux parties ; le médiateur est neutre.
Contact :
Si l’apprenti est mineur, c’est à son représentant légal de le contacter,
Si l’apprenti est majeur, il peut lui-même saisir le médiateur de l’apprentissage.
À noter que l’entreprise peut également contacter le médiateur.
Selon le secteur d’activité de l’entreprise, la prise de contact diffère :
Secteur du commerce et de l’industrie : contacter la Chambre de Commerce et d’Industrie (C.C.I.) où se situe l’entreprise,
Secteur de l’artisanat : contacter la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (C.M.A.),
Secteur agricole : contacter la Chambre d’agriculture,
Service public : il n’y a pas de médiateur de l’apprentissage à proprement parler.
Dans un premier temps, l’apprenti doit s’adresser à la direction des ressources humaines de son administration afin de solliciter un entretien pour faire part des problèmes rencontrés et, le cas échéant, bénéficier d’une médiation de proximité.
Dans un second temps, si l'apprenti considère ne pas avoir eu les réponses ou l’accompagnement attendus, il peut alors faire un recours hiérarchique.
Coût : Gratuit
Pour plus d’informations => ici
Code du travail : articles L6222-18 à L6222-22
Code du travail : articles R6222-21 à R6222-23
Code du travail : article D6274-1
En cas de non résolution du conflit - et en fonction des conseils apportés par le médiateur - seul le conseil des prud’hommes sera habilité à trancher.
L’inspection du travail
Recours relatif aux :
Conditions de travail dans l’entreprise (durée du travail imposée, non-respect des jours de repos, etc.),
Mise en danger (violence physique ou morale de la part de l’employeur, risque pour la santé, problème de sécurité),
Harcèlement et discrimination (en raison de l’origine, la religion, l’orientation sexuelle, etc.),
Absence de lien entre les tâches demandées et la formation suivie.
A noter que l’inspection du travail n’est pas habilitée à régler les litiges individuels liés au contrat de travail.
Objectif : Veille à l’application des dispositions légales et réglementaires dans l’entreprise.
La démarche n’est pas connue de l’employeur si tu ne le souhaites pas.
Contact : Les coordonnées de l’inspection du travail sont affichées dans l’entreprise. Il est également possible d’en faire la demande auprès :
Du délégué du personnel,
Par téléphone, au 3939,
De la D.R.E.E.T.S. (Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) du territoire concerné.
Coût : Gratuit
Pour plus d’informations => ici
Code du travail : articles L8112-1 à L8112-2
La mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage
Recours concernant :
* L’organisation pédagogique de la formation en centre de formation et en entreprise (contenu, positionnement pédagogique, contextualisation des activités professionnelles),
Les méthodes et outils (pédagogie de l'alternance, adéquation équipements pédagogiques / tâches confiées en entreprise),
Les durées de la formation (le rythme de l’alternance, l’articulation C.F.A.-entreprise),
Les compétences des formateurs et maîtres d'apprentissage.
Le contrôle d’un établissement est à l’appréciation du coordonnateur.
A noter que la mission de contrôle pédagogique peut être saisie par un C.F.A., une entreprise, un apprenti ou son représentant légal s’il est mineur.
Objectif : Vérifier que la formation délivrée au sein du C.F.A. et les enseignements pratiques dispensés au sein de l’entreprise, permettent l’acquisition des compétences et connaissances attendues; le contrôle peut être réalisé sur les deux sites.
Contact : Annuaire par académie.
En cas d’obsolescence d’un contact, se rendre sur le site de l’académie (exemple) afin de trouver un formulaire de saisine/une adresse e-mail. Il est également possible de demander un contact au C.F.A.
Coût : Gratuit
Pour plus d’informations => ici
Le médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur (académique)
Le conseil de prud’hommes
Recours pour un conflit lié à l’exécution du contrat de travail, c’est-à-dire à :
Une rupture du contrat de travail,
Une sanction disciplinaire,
Au paiement du salaire ou des primes,
La durée de travail,
Aux jours de repos ou de congé,
Aux conditions d'hygiène et de sécurité du poste de travail,
La remise de l'attestation France Travail, du certificat de travail ou du reçu pour solde de tout compte,
Une situation de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discrimination,
La conclusion du contrat (non-respect d'une promesse d'embauche par exemple).
Un apprenti mineur peut être assisté par son père, sa mère ou son tuteur. Le C.P.H. peut également lui donner l’autorisation d’agir en son nom seul.
Temporalité : Selon le litige, la temporalité pour saisir le conseil de prud’hommes diffère. Les détails sont ici.
Objectif : Règle** les litiges individuels entre employeur et salarié** survenus dans le cadre d’un contrat de travail établi.
Procédure : Le conseil de prud’hommes saisi doit être celui où est située l’entreprise où tu travailles, où le contrat de travail a été conclu ou, où se situe le siège social de l'entreprise.
La saisie du C.P.H. peut être effectuée par :
Requête libre adressée au greffe du C.P.H. par lettre recommandée ou non, ou déposée directement au greffe,
Saisie par une requête en ligne.
Coût : Gratuit
Pour plus d’informations => ici
Les point-justice
Sache que, si tu as une question relevant, à tout hasard, du droit du travail, inutile de faire appel à un avocat!
Tout d’abord, dans le cadre de l’**adhésion à une mutuelle** (ou celle de tes parents), tu peux avoir droit à une assistance juridique. Le service étant payant, ça vaut le coup de te renseigner et de relire ton contrat.
Si tu n’en as pas, ce n’est pas grave, tu peux te rapprocher des point-justice. Il s’agit de lieux d’accueil, ouverts à tous et gratuits. Auprès de plusieurs types de professionnels du droit (avocat, notaire, commissaire de justice, juriste d’association, etc.) tu peux obtenir une information ou une aide sur une question d’ordre juridique.
Recours pour bénéficier d’une :
Information juridique sur ses droits et ses obligations,
Consultation juridique,
Aide pour accomplir des démarches juridiques,
Aide pour rédiger des actes juridiques.
Objectif : Faciliter l’accès au droit par l’obtention d’une information ou une aide d’ordre juridique.
Contact : 3039 (numéro de téléphone pour mise en relation avec le point-justice le plus proche) ou Annuaire des point-justice.
Coût : Gratuit
Pour plus d’informations => ici
En conclusion? Quel que soit le problème rencontré parles en à ton entourage, à tes collègues/tes camarades de classe, ton école, ou fait appel à un professionnel. Sache que tu n’es pas seul et qu'une multitude de personnes peuvent t’aider !
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Mis à jour le : 25/07/2024
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