Rompre son contrat d'apprentissage

Aujourd’hui, s'il y a un événement qui fait que tu (ou ton patron) réfléchissez à une rupture de ton contrat d’apprentissage, différentes solutions s'offrent à vous en fonction de la périodicité du contrat.

Une « période probatoire » de 45 jours

Lorsque tu commences un contrat en 'apprentissage, tu as une période d'essai de 45 jours. Celle-ci démarre au premier jour de ton contrat et dure 45 jours de présence en entreprise. Pendant ces huit semaines, toi ou ton patron pouvez rompre le contrat d’apprentissage sans procédure particulière.

Attention, si le contrat est résilié pendant cette période, tu ne peux pas bénéficier d’une indemnité financière. Par ailleurs, ton employeur doit également avertir la Chambre de commerce (ou des métiers), ton CFA ainsi que l’URSAFF pour leur indiquer que votre collaboration est terminée.

Source : Aef info

Trouver un terrain d’entente ou avoir recours à la justice

Après cette période probatoire, la démarche est différente. Voici les différents cas de rupture anticipés en apprentissage :

• En cas d’accord des deux parties : c’est ce qu’on appelle une rupture « à l’amiable ». Ton patron et toi êtes d’accord pour mettre fin au contrat. Cet accord doit être notifié par écrit et signé par l'employeur et l'apprenti (ou le représentant légal si l'apprenti est mineur), avant d’être envoyé à la CCI (ou Chambre des métiers) et au CFA pour valider la rupture du contrat d’apprentissage ;
• En cas de désaccord entre l’apprenti et l’employeur : l'apprenti ne veut pas partir ou alors l'employeur ne veut pas laisser partir l'apprenti, plusieurs cas se distinguent.

Rupture à l’initiative de l’employeur : le licenciement

Avant toute chose, tu dois savoir que même en tant qu’apprenti, ton employeur n’a pas le droit de te mettre à la porte sans conditions. Tu bénéficies en effet des mêmes droits que les salariés de ton entreprise. Ton employeur devra alors justifier par exemple que tu ne vas pas en cours au CFA, que tu refuses d’exercer certains travaux qui font partie de ta formation en entreprise, que tu as commis une faute grave (vol, par exemple) ou encore que tu manques à tes responsabilités (absences, retards injustifiés). Tu peux donc être licencié en cas de force majeur, faute grave, inaptitude constatée par la médecine du travail ou encore, en cas de décès de l'employeur ou du maître d'apprentissage.

Rupture à l’initiative de l’apprenti : la démission

De ton côté, tu as peut-être également quelque chose à reprocher à ton entreprise pour vouloir rompre ton contrat d’apprentissage. Tu devras solliciter le médiateur de l’apprentissage, au préalable de ta démission et au minimum 5 jours avant d'informer ton employeur. Tu peux alors rompre ton contrat après respect d’un préavis de 7 jours minimum et dans des conditions déterminées par décret (article D 6222-21-1 du Code du travail).

Rupture en cas d’obtention du diplôme

Tu as la possibilité de mettre fin à ton contrat d'apprentissage si tu as obtenu ton diplôme ou le titre que tu préparais. Il te faudra en informer l'employeur par écrit au moins un mois avant la fin du contrat (art L. 6222-19 du code du travail).

L'exclusion du CFA

Le CFA peut décider de t'exclure (exclusion définitive) pour faute disciplinaire. L'entreprise peut alors laisser 2 mois à l'apprenti pour trouver un autre CFA.

La liquidation judiciaire de l'entreprise

Ton contrat peut être rompu en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise. Attention, si cela arrive, tu ne dois pas signer de rupture avec l'employeur lui-même. Toutes les informations sur la liquidation judiciaire pendant une alternance dans cet article : Liquidation judiciaire ou difficultés économiques de l’entreprise pendant mon apprentissage.

Tu peux télécharger ce formulaire qui reprend tous les cas de rupture : Formulaire de résiliation du contrat d'apprentissage.

Les droits et devoirs des différentes parties en cas de rupture du contrat

Même après la rupture du contrat d’apprentissage, toi et ton employeur êtes soumis à quelques obligations.

D’abord, tu t’engages à remettre à ton entreprise le matériel qu’elle aurait pu te prêter dans le cadre de ton travail et de ta formation.

De son côté, ton entreprise doit te :

• Payer les congés payés que tu n’as pas pu poser ;
• Fournir ton dernier bulletin de salaire ;
• Transmettre un certificat de travail ;
• Inclure une attestation France travail qui te permettra de t’y inscrire si besoin ;
• Fournir un « reçu pour solde de tout compte ».

ET APRES ?

En cas de rupture de contrat, ton CFA a l'obligation de te permettre de poursuivre ta formation pendant 6 mois maximum. En effet, pendant ce délai, en tant que stagiaire de la formation professionnelle, ta formation continue à être financée par l'OPCO. Par ailleurs, l'une des missions de ton CFA est également de t'aider dans la recherche d'une nouvelle entreprise.

Apprenti et employeur, chacun peut donc décider de rompre un contrat d’apprentissage à n’importe quel moment, tout en impliquant les règles spécifiques à chaque mode de rupture et en agissant en bonne intelligence selon les situations.

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Mis à jour le : 24/07/2025