Liquidation judiciaire ou difficultés économiques de l’entreprise pendant mon apprentissage
Tu es un apprenti et ton employeur t’annonce le placement en liquidation judiciaire de son entreprise ?
🤷♂️ Pas de panique, on t’explique tout.
La liquidation judiciaire est une procédure qui permet de mettre fin à l'activité d'une entreprise qui n'est plus en mesure de payer ses dettes.
Si tu souhaites en savoir plus voici un article complet : Ce qu’il faut savoir sur la liquidation judiciaire
Concrètement, l'activité de ton entreprise est remise en question ! Plusieurs solutions existent : reprise, cessation d’activité … Attends de recevoir les informations officielles de l’employeur.
En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l’activité ou lorsqu’il est mis fin au maintien de l’activité, le liquidateur notifie la rupture du contrat d’apprentissage.
Dans cette hypothèse, tu bénéficies de dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations que tu aurais perçues jusqu’au terme de ton contrat (Art. L6222-18 du Code du travail).
Attends que le liquidateur te contacte. Prépare une copie de ton contrat d’apprentissage pour le lui transmettre.
Ton employeur ne t’a pas versé de salaire ? Fais le point sur les manquements et communique le montant qui t'es dû.
Ton employeur essayera peut-être de te faire signer une rupture d’un accord en commun. Si tu acceptes cela, tu n’auras pas le droit aux indemnités.
Parles-en avec ton CFA et continue ta formation.
Le liquidateur va rompre ton contrat d’apprentissage : il s’agit d’une rupture anticipée pour liquidation judiciaire.
Si la liquidation se fait sans le maintien de l’activité de l’entreprise, le liquidateur met fin au contrat d’apprentissage dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation. Sinon, ce sera pendant la période de maintien provisoire de l’activité.
Sache que tu as droit à une indemnité égale aux rémunérations que tu aurais perçues jusqu’à la date de fin de ton contrat, qui est versée par le liquidateur judiciaire sur les fonds de la liquidation.
Il est important de noter que le liquidateur judiciaire doit informer le CFA de l’apprenti, ainsi que l’OPCO ayant financé le contrat.
Concrètement, tu as signé un contrat d’apprentissage de 10 mois, et ton contrat est rompu au 7ème mois : les trois salaires restants que tu aurais dû percevoir te seront versés !
C’est l'Agence de Garantie des Salaires qui prendra le relais sur le paiement de ton salaire.
Il arrive souvent que les entreprises soient en difficulté, des solutions existent pour préserver les emplois comme l’activité partielle.
L’activité partielle est un outil au service de la politique publique de prévention des licenciements économiques qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge tout ou partie du coût de la rémunération de ses salariés.
Tu peux en parler avec ton employeur.
Ton employeur t’annonce qu’il va liquider l’entreprise, mais aucun liquidateur ne te contacte : si tu as des doutes sur la situation réelle de l’entreprise, tu peux vérifier si elle est effectivement en liquidation judiciaire en consultant le site internet du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou en appelant le greffe du tribunal de commerce dont dépend ton entreprise.
Que ce soit dans ton alternance ou au quotidien, il est important de garder une trace écrite de tous les documents relatifs à ton contrat, ta formation, et plus généralement, tous les documents que tu as été amené à signer.
Si tu souhaites poursuivre ta formation, tu peux chercher une nouvelle entreprise prête à t’embaucher pour terminer ta période de formation, mais cela se fera dans le cadre d’un nouveau contrat d’apprentissage.
On le sait, trouver une première formation n'était déjà pas facile, et maintenant, on te dit de recommencer.
Mais l’ANAF est là pour t’accompagner dans tes démarches.
Sur sosapprenti, tu trouveras tous les éléments clés pour réussir ta recherche d’alternance, et tu pourras même trouver un mentor pour te guider et te conseiller dans tes démarches.
En bref, si on t’annonce le placement en liquidation judiciaire de ton entreprise, ne signe pas toi-même la rupture. Vérifie que la société est bien en procédure de liquidation et si tu souhaites poursuivre ta formation, tu peux commencer à chercher un nouvel employeur.
Enfin, tu seras payé pour l’intégralité de la durée du contrat que tu avais initialement signé, peu importe la suite de ton parcours.
Enfin, si tu as besoin d’un accompagnement plus spécifique pour entamer des démarches, différents acteurs peuvent t’accompagner.
Retrouve les dans cet article : Problème pendant mon alternance : qui peut m’aider ?
Le versement de salaire d'un apprenti
Chômage partiel ou activité partielle en alternance
Tu aimerais en échanger avec l'équipe de l'ANAF ? Viens nous parler dans la petite bulle bleue ici à droite.
🤷♂️ Pas de panique, on t’explique tout.
La liquidation judiciaire, c'est quoi ? 🚣🏼♂️
La liquidation judiciaire est une procédure qui permet de mettre fin à l'activité d'une entreprise qui n'est plus en mesure de payer ses dettes.
Si tu souhaites en savoir plus voici un article complet : Ce qu’il faut savoir sur la liquidation judiciaire
Concrètement, l'activité de ton entreprise est remise en question ! Plusieurs solutions existent : reprise, cessation d’activité … Attends de recevoir les informations officielles de l’employeur.
Liquidation judiciaire : quelles conséquences pour mon contrat d’apprentissage ? ⛈
En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l’activité ou lorsqu’il est mis fin au maintien de l’activité, le liquidateur notifie la rupture du contrat d’apprentissage.
Dans cette hypothèse, tu bénéficies de dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations que tu aurais perçues jusqu’au terme de ton contrat (Art. L6222-18 du Code du travail).
En pratique :
Attends que le liquidateur te contacte. Prépare une copie de ton contrat d’apprentissage pour le lui transmettre.
Ton employeur ne t’a pas versé de salaire ? Fais le point sur les manquements et communique le montant qui t'es dû.
Ton employeur essayera peut-être de te faire signer une rupture d’un accord en commun. Si tu acceptes cela, tu n’auras pas le droit aux indemnités.
Parles-en avec ton CFA et continue ta formation.
Comment cela va-t-il se passer ?
Le liquidateur va rompre ton contrat d’apprentissage : il s’agit d’une rupture anticipée pour liquidation judiciaire.
Si la liquidation se fait sans le maintien de l’activité de l’entreprise, le liquidateur met fin au contrat d’apprentissage dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation. Sinon, ce sera pendant la période de maintien provisoire de l’activité.
Qu’en est-il de ma rémunération ? 💵
Sache que tu as droit à une indemnité égale aux rémunérations que tu aurais perçues jusqu’à la date de fin de ton contrat, qui est versée par le liquidateur judiciaire sur les fonds de la liquidation.
Il est important de noter que le liquidateur judiciaire doit informer le CFA de l’apprenti, ainsi que l’OPCO ayant financé le contrat.
Concrètement, tu as signé un contrat d’apprentissage de 10 mois, et ton contrat est rompu au 7ème mois : les trois salaires restants que tu aurais dû percevoir te seront versés !
C’est l'Agence de Garantie des Salaires qui prendra le relais sur le paiement de ton salaire.
Mon employeur me parle de difficultés financières : est-ce une liquidation ?
Il arrive souvent que les entreprises soient en difficulté, des solutions existent pour préserver les emplois comme l’activité partielle.
L’activité partielle est un outil au service de la politique publique de prévention des licenciements économiques qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge tout ou partie du coût de la rémunération de ses salariés.
Tu peux en parler avec ton employeur.
Ton employeur t’annonce qu’il va liquider l’entreprise, mais aucun liquidateur ne te contacte : si tu as des doutes sur la situation réelle de l’entreprise, tu peux vérifier si elle est effectivement en liquidation judiciaire en consultant le site internet du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou en appelant le greffe du tribunal de commerce dont dépend ton entreprise.
Focus : les écrits professionnels.📨
Que ce soit dans ton alternance ou au quotidien, il est important de garder une trace écrite de tous les documents relatifs à ton contrat, ta formation, et plus généralement, tous les documents que tu as été amené à signer.
Qu’en est-il de la suite de ta formation ? 🎓
Si tu souhaites poursuivre ta formation, tu peux chercher une nouvelle entreprise prête à t’embaucher pour terminer ta période de formation, mais cela se fera dans le cadre d’un nouveau contrat d’apprentissage.
On le sait, trouver une première formation n'était déjà pas facile, et maintenant, on te dit de recommencer.
Mais l’ANAF est là pour t’accompagner dans tes démarches.
Sur sosapprenti, tu trouveras tous les éléments clés pour réussir ta recherche d’alternance, et tu pourras même trouver un mentor pour te guider et te conseiller dans tes démarches.
En bref, si on t’annonce le placement en liquidation judiciaire de ton entreprise, ne signe pas toi-même la rupture. Vérifie que la société est bien en procédure de liquidation et si tu souhaites poursuivre ta formation, tu peux commencer à chercher un nouvel employeur.
Enfin, tu seras payé pour l’intégralité de la durée du contrat que tu avais initialement signé, peu importe la suite de ton parcours.
Enfin, si tu as besoin d’un accompagnement plus spécifique pour entamer des démarches, différents acteurs peuvent t’accompagner.
Retrouve les dans cet article : Problème pendant mon alternance : qui peut m’aider ?
Le versement de salaire d'un apprenti
Chômage partiel ou activité partielle en alternance
Tu aimerais en échanger avec l'équipe de l'ANAF ? Viens nous parler dans la petite bulle bleue ici à droite.
Mis à jour le : 03/11/2023
Merci !