Congés pour révision : 5 jours pour préparer tes examens en alternance.
Sais-tu qu'en contrat d’apprentissage, tu as le droit à 5 jours pour préparer tes examens ? On t’explique cela dans cet article !
Le Code du travail prévoit 5 jours, pris sur le temps de travail en entreprise, pour que les alternants puissent préparer leur examen. Article L6222-35 du code du travail.
Ces congés de révisions :
sont réservés uniquement aux alternants en contrat d'apprentissage
s’ajoutent aux 5 semaines de CP par an
doivent être pris dans* le mois qui précède l’examen final**
sont obligatoires et rémunérés (comme les congés payés)
peuvent être pris en une fois ou fractionnés
ne s’applique qu’*une seule fois** par contrat d’apprentissage
Ce congé n’est pas applicable lorsque la formation est évaluée uniquement en contrôle continu comme indiqué dans le Précis de l’apprentissage.
##En contrat de professionnalisation, qu’en est-il ?
Les étudiants en contrat de professionnalisation ont le droit de bénéficier de congés supplémentaires : 5 jours ouvrables pour 60 jours ouvrables travaillés (loi Macron du 6 août 2015). Voir : Loi 2015-990 du 6-8-2015 art. 296.
Ton employeur ne peut pas refuser ce congé prévu par la loi, il existe même une contravention prévue pour les employeurs qui refusent de l’accorder ! ( Article R6227-7 )
Si le CFA où tu es inscrit prévoir une session de révision dans le mois qui précède les épreuves, tu aura l’obligation d’utiliser ton congé révision pour participer à cette session.
Si cette session n’est pas organisée, il faut alors organiser ton planning avec ton employeur pour les poser sur le temps en entreprise.
Anticipe au maximum ces congés afin que l’employeur puisse sereinement organiser l’activité de l’entreprise. Dès le début de l’année au plus tard un mois avant les dates prévues.
Fais ta demande par mail ou le moyen prévu dans l’organisation de ton entreprise, favorise les écrits, cela laisse le temps de réfléchir à l’organisation avant de te répondre !
C’est bien l’employeur qui organise les départs en congé : il peut donc imposer les jours pour tes congés de révisions.
Comme les congés payés, une fois validés, la date des congés ne peut être modifiée dans le mois qui les précédents.
👁🗨 Les congés pour révisions s’ajoutent au 5 semaines de congés payés par an : ils sont donc rémunérés et ne doivent pas être décompté de tes congés payés.
Tu as encore des questions ? Viens nous en parler sur le tchat, juste ici à droite !
Articles utiles : Désaccord entre Apprenti et Employeur ! Et si la solution était le Médiateur de l’apprentissage !
Qu’est-ce que les 5 jours de congés pour révision 🧑🏫 ?
Le Code du travail prévoit 5 jours, pris sur le temps de travail en entreprise, pour que les alternants puissent préparer leur examen. Article L6222-35 du code du travail.
Ces congés de révisions :
sont réservés uniquement aux alternants en contrat d'apprentissage
s’ajoutent aux 5 semaines de CP par an
doivent être pris dans* le mois qui précède l’examen final**
sont obligatoires et rémunérés (comme les congés payés)
peuvent être pris en une fois ou fractionnés
ne s’applique qu’*une seule fois** par contrat d’apprentissage
Ce congé n’est pas applicable lorsque la formation est évaluée uniquement en contrôle continu comme indiqué dans le Précis de l’apprentissage.
##En contrat de professionnalisation, qu’en est-il ?
Les étudiants en contrat de professionnalisation ont le droit de bénéficier de congés supplémentaires : 5 jours ouvrables pour 60 jours ouvrables travaillés (loi Macron du 6 août 2015). Voir : Loi 2015-990 du 6-8-2015 art. 296.
Quelle est la procédure pour demander tes congés 🚦 ?
Ton employeur ne peut pas refuser ce congé prévu par la loi, il existe même une contravention prévue pour les employeurs qui refusent de l’accorder ! ( Article R6227-7 )
Si le CFA où tu es inscrit prévoir une session de révision dans le mois qui précède les épreuves, tu aura l’obligation d’utiliser ton congé révision pour participer à cette session.
Si cette session n’est pas organisée, il faut alors organiser ton planning avec ton employeur pour les poser sur le temps en entreprise.
Anticipe au maximum ces congés afin que l’employeur puisse sereinement organiser l’activité de l’entreprise. Dès le début de l’année au plus tard un mois avant les dates prévues.
Fais ta demande par mail ou le moyen prévu dans l’organisation de ton entreprise, favorise les écrits, cela laisse le temps de réfléchir à l’organisation avant de te répondre !
C’est bien l’employeur qui organise les départs en congé : il peut donc imposer les jours pour tes congés de révisions.
Comme les congés payés, une fois validés, la date des congés ne peut être modifiée dans le mois qui les précédents.
👁🗨 Les congés pour révisions s’ajoutent au 5 semaines de congés payés par an : ils sont donc rémunérés et ne doivent pas être décompté de tes congés payés.
Tu as encore des questions ? Viens nous en parler sur le tchat, juste ici à droite !
Articles utiles : Désaccord entre Apprenti et Employeur ! Et si la solution était le Médiateur de l’apprentissage !
Mis à jour le : 14/04/2023
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