Congés pour révision : 5 jours pour préparer tes examens en alternance.
Tout savoir sur les 5 jours de congés révisions pour les apprentis
Pour réussir tes examens, tu as besoin de temps pour réviser. C'est pourquoi, dans le cadre de ton contrat d'apprentissage, tu as droit à cinq jours de congés supplémentaires pour la préparation directe des épreuves.
Selon l'article L6222-35 du Code du travail, en tant qu’apprenti, tu as droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables (du lundi au vendredi) pour la préparation directe des épreuves.
Ce congé doit être pris dans le mois qui précède les épreuves et il donne droit au maintien du salaire.
Il s’ajoute au congé payé commun aux salariés (5 semaines / an) et au congé annuel pour les salariés de moins de vingt et un an, à la différence que les congés révisions ne s’utilisent qu’une seule fois par diplôme, et pas chaque année.
En contrat de professionnalisation, ce congé n'est pas applicable. Il te faudra réviser sur ton temps de repos ou bien demander des congés payés.
Il est important de noter que les congés révisions ont une utilisation strictement limitée à la préparation directe des épreuves qui permettent d'obtenir le diplôme prévu par le contrat d'apprentissage. Par conséquent, ils ne peuvent pas être utilisés pour préparer des évaluations intermédiaires (mi-parcours) ou dans le cadre d'un contrôle continu. Les sessions de rattrapage ne sont pas non plus comprises dans ce type de congé.
Concrètement, il s’agit des épreuves qui, une fois passées, font de toi un étudiant diplômé. Ils ne peuvent être utilisés que lors de ta dernière année d’études.
Il se peut que le CFA dans lequel tu es inscrit prévoit une session de révision dans le mois précédant les épreuves. Dans ce cas, tu ne pourras pas choisir toi-même ces jours de congé et devras te présenter à ces sessions. Toutefois, si aucune session n'est programmée par le CFA et qu'elle n'apparaît pas dans le calendrier d'alternance, tu pourras utiliser ton congé révision comme tu le souhaites.
Tu dois informer ton employeur au moins un mois à l’avance de tes dates de congé révision, conformément à la règle des congés payés classiques. L'employeur ne peut pas s'opposer à l'utilisation de ces congés, mais il peut te demander de modifier les dates en raison de l'activité ou de l'organisation de l'entreprise. Par ailleurs, les 5 jours ne sont pas forcément consécutifs et peuvent être posés en plusieurs fois.
Selon la loi, si l'employeur ne permet pas à l'apprenti de prendre un congé supplémentaire de cinq jours pour préparer les épreuves dans un centre de formation
d'apprentis ou ne maintient pas son salaire pendant ce congé, il est passible d'une amende de cinquième classe.
Si tu es apprenti et que tu souhaites faire la meilleure utilisation de tes congés pour optimiser tes révisions, il est important que tu communiques avec ton employeur pour organiser au mieux ces congés.
Dans tous les cas, il est recommandé d'anticiper au maximum tes jours de congés et de prévenir ton employeur bien à l'avance afin de trouver un accord. C'est la solution la plus efficace pour éviter tout malentendu.
De plus, la formulation de l'article L6222-35 du Code du travail peut porter à confusion. Certains estiment que “le mois qui précède” est celui avant les examens, quand d'autres considèrent qu'il s'agit du mois durant lequel les examens auront lieu.
Il est d’usage de considérer qu’il s’agit des 30 jours précédant la première épreuve.
Il vaut donc mieux prévoir ces congés le plus tôt possible, et l'essentiel est de se mettre rapidement d'accord avec son employeur !
Les centres de formation d'apprentis peuvent organiser des sessions de révision obligatoires dans le mois précédant les examens. La mise en place d'un cadre clair permet de réduire les différences d'interprétation et il est donc fortement recommandé d'organiser de telles sessions.
Si tu as d'autres questions, tu peux nous contacter dans la bulle bleue en bas à droite 🙂
Pour réussir tes examens, tu as besoin de temps pour réviser. C'est pourquoi, dans le cadre de ton contrat d'apprentissage, tu as droit à cinq jours de congés supplémentaires pour la préparation directe des épreuves.
Le droit aux congés révisions
Selon l'article L6222-35 du Code du travail, en tant qu’apprenti, tu as droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables (du lundi au vendredi) pour la préparation directe des épreuves.
Ce congé doit être pris dans le mois qui précède les épreuves et il donne droit au maintien du salaire.
Il s’ajoute au congé payé commun aux salariés (5 semaines / an) et au congé annuel pour les salariés de moins de vingt et un an, à la différence que les congés révisions ne s’utilisent qu’une seule fois par diplôme, et pas chaque année.
En contrat de professionnalisation, qu’en est-il ?
En contrat de professionnalisation, ce congé n'est pas applicable. Il te faudra réviser sur ton temps de repos ou bien demander des congés payés.
Les conditions d'utilisation des congés révisions
Il est important de noter que les congés révisions ont une utilisation strictement limitée à la préparation directe des épreuves qui permettent d'obtenir le diplôme prévu par le contrat d'apprentissage. Par conséquent, ils ne peuvent pas être utilisés pour préparer des évaluations intermédiaires (mi-parcours) ou dans le cadre d'un contrôle continu. Les sessions de rattrapage ne sont pas non plus comprises dans ce type de congé.
Concrètement, il s’agit des épreuves qui, une fois passées, font de toi un étudiant diplômé. Ils ne peuvent être utilisés que lors de ta dernière année d’études.
Il se peut que le CFA dans lequel tu es inscrit prévoit une session de révision dans le mois précédant les épreuves. Dans ce cas, tu ne pourras pas choisir toi-même ces jours de congé et devras te présenter à ces sessions. Toutefois, si aucune session n'est programmée par le CFA et qu'elle n'apparaît pas dans le calendrier d'alternance, tu pourras utiliser ton congé révision comme tu le souhaites.
Tu dois informer ton employeur au moins un mois à l’avance de tes dates de congé révision, conformément à la règle des congés payés classiques. L'employeur ne peut pas s'opposer à l'utilisation de ces congés, mais il peut te demander de modifier les dates en raison de l'activité ou de l'organisation de l'entreprise. Par ailleurs, les 5 jours ne sont pas forcément consécutifs et peuvent être posés en plusieurs fois.
Les sanctions en cas de non-respect des droits des apprentis
Selon la loi, si l'employeur ne permet pas à l'apprenti de prendre un congé supplémentaire de cinq jours pour préparer les épreuves dans un centre de formation
d'apprentis ou ne maintient pas son salaire pendant ce congé, il est passible d'une amende de cinquième classe.
Employeur ou apprentis, l’essentiel, c’est de se mettre d’accord
Si tu es apprenti et que tu souhaites faire la meilleure utilisation de tes congés pour optimiser tes révisions, il est important que tu communiques avec ton employeur pour organiser au mieux ces congés.
Dans tous les cas, il est recommandé d'anticiper au maximum tes jours de congés et de prévenir ton employeur bien à l'avance afin de trouver un accord. C'est la solution la plus efficace pour éviter tout malentendu.
De plus, la formulation de l'article L6222-35 du Code du travail peut porter à confusion. Certains estiment que “le mois qui précède” est celui avant les examens, quand d'autres considèrent qu'il s'agit du mois durant lequel les examens auront lieu.
Il est d’usage de considérer qu’il s’agit des 30 jours précédant la première épreuve.
Il vaut donc mieux prévoir ces congés le plus tôt possible, et l'essentiel est de se mettre rapidement d'accord avec son employeur !
Les sessions révision des CFA
Les centres de formation d'apprentis peuvent organiser des sessions de révision obligatoires dans le mois précédant les examens. La mise en place d'un cadre clair permet de réduire les différences d'interprétation et il est donc fortement recommandé d'organiser de telles sessions.
Si tu as d'autres questions, tu peux nous contacter dans la bulle bleue en bas à droite 🙂
Mis à jour le : 02/11/2023
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