Articles sur : Les droits des apprentis

Les horaires et heures supplémentaires


La durée légale du travail effectif est fixée à 35h par semaine. Les heures de cours au CFA sont considérées comme du temps de travail, au même titre que les heures en entreprise, c'est-à-dire qu'elles sont comptabilisées et rémunérées. 


💡Ton employeur a l’obligation de te laisser assister à tes cours au CFA ainsi qu’à tes examens. 


📎 Sources : Article 6222-24 du Code du travail et Article L3162-2 du Code du travail 


On distingue deux situations, les apprentis mineurs et les apprentis majeurs : 



Apprenti mineur

Apprenti majeur

Volume horaire par semaine

35h par semaine

Volume horaire par jour

8h maximum

10h par jour dans la limite de 35h/semaine

Heures de travail consécutives donnant droit à une pause

4h30 donnant droit à 30 min de pause consécutive

6h donnant droit à 20 min de pause consécutive

Heures supplémentaires

5h supplémentaires par semaine en accord avec l’inspection du travail et de la médecine du travail

Volume défini par la convention collective, accord collectif ou de branche. Si aucun de ces accords : 220h maximum/an

Jours de repos consécutifs

2 jours consécutifs par semaine

24h consécutives minimum de repos hebdomadaire

Travail le dimanche

Interdit (sauf exception selon les secteurs : se référer aux conventions collectives)

Possible tant que le volume horaire par semaine est respecté

Travail de nuit

Interdit entre 22h et 6h pour un apprenti de 16 à 18 ans et entre 20h et 6h pour un apprenti de moins de 16 ans

Mêmes règles que les autres salariés


Des exceptions à ces règles existent dans des secteurs particuliers (chantier du bâtiment, travaux publics et travaux paysagers, etc.), il faut alors se référer à la convention collective de l'entreprise.


📎 Source : Article L3162-1 du Code du travail


La pause déjeuner



La loi ne prévoit pas de pause spécifiquement dédiée au déjeuner, aussi un employeur n'est pas obligé d'attribuer une pause méridienne à ses salariés. Cependant, tu dois bénéficier d'un temps de pause après avoir travaillé un certain nombre d'heures (voir tableau ci-dessus) : 


  • 4h30 de travail donnant droit à 30 minutes consécutives pour les mineurs
  • 6h de travail donnant droit à 20 minutes consécutives pour les majeurs. 


L'employeur est donc en droit de n'accorder que 20 ou 30 minutes de pause restauration par jour au salarié.


Le changement de planning 


Il peut arriver que ton employeur modifie ton emploi du temps. Il existe un délai de prévenance pour éviter d'éventuelles déconvenues. En effet, si rien n'est précisé par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche, ton employeur doit te prévenir de la modification de la durée et de tes horaires de travail 7 jours en amont. 


📎 Source : Article L3121-47 du Code du travail


Le travail et jours fériés


En France, Il existe 11 jours fériés dans l’année :


  • le 1er janvier ;
  • le lundi de Pâques ;
  • le 1er mai ;
  • le 8 mai ;
  • le jeudi de l’Ascension ;
  • le lundi de Pentecôte ;
  • le 14 juillet ;
  • le 15 août ;
  • le 1er novembre ;
  • le 11 novembre ;
  • le 25 décembre.


📎 Source : Article L3133-1 du Code du travail


En Alsace-Moselle on ajoute à cette liste le vendredi Saint (vendredi qui précède le dimanche de Pâques) et le jour de la Saint Étienne, le 26 décembre.


📎 Source : Article L3134-13 du Code du travail


Pour les départements d’Outre-mer, Saint-Barthélémy et à Saint-Martin, la commémoration de l’abolition de l’esclavage est un jour férié : 

  • le 27 avril à Mayotte, 
  • le 22 mai en Martinique, 
  • le 27 mai en Guadeloupe et Saint-Martin, 
  • le 10 juin en Guyane, 
  • le 9 octobre à Saint-Barthélemy, 
  • le 20 décembre à la Réunion.


📎 Source : Article L3422-2 du Code du travail


Seul le 1er mai est obligatoirement chômé (sauf dans certains secteurs d'activités). Tu es donc susceptible de travailler les autres jours fériés, sauf si la convention collective ou un accord de branche ou un accord d'entreprise ou d'établissement stipule d'autres jours chômés, ou que, en l'absence de convention ou d'accord, ton employeur te demande de ne pas travailler tel(s) jour(s).


💡Sauf dans certains secteurs d'activités (restauration, métiers de bouche, etc.), un apprenti mineur ne peut pas travailler un jour férié. Si cela doit être le cas, l'apprenti bénéficie d'un repos hebdomadaire d'au moins 36 heures consécutives.


📎 Source : Les jours fériés et les ponts | Travail-emploi.gouv.fr | Ministère du Travail et des Solidarités et Repos hebdomadaire du salarié | Service Public

Les heures supplémentaires


Au même titre que n'importe quel salarié tu peux être amené à réaliser des heures supplémentaires. Tu ne peux refuser d’effectuer ces heures que si elles t’empêchent d'assister à tes cours. 


L'accomplissement de ces heures supplémentaires peut être réalisé à la demande de ton employeur. Tu ne peux prétendre au paiement d’heures supplémentaires accomplies que si elles ont été faites à la demande de ton employeur. Toutefois, les heures supplémentaires sont dues si tu as travaillé pour mener à bien des tâches que l’on t’a confiées. L'accord de ton employeur peut donc être implicite, par exemple lorsqu'il valide la réalisation d'heures supplémentaires enregistrées dans le logiciel de pointage.


💡Garde des traces écrites des demandes d’heures supplémentaires et comptabilise-les.  


Le droit du travail limite le nombre d'heures supplémentaires pouvant être réalisées en une année ; il s'agit du contingent annuel. Ce volume d'heure est défini par convention collective ou accord collectif d'entreprise ou accord de branche étendu. Si aucun de ces 3 accords n'existe dans l'entreprise, le nombre maximal d'heures supplémentaires est de 220 heures par salarié et par an.


Ton employeur n'a pas l'obligation de te payer ces heures : elles peuvent être rémunérées ou récupérées en heures de repos par la suite. Pense donc à en parler avec ton employeur en amont. 


Il existe 2 types de compensations si tu effectues des heures supplémentaires : 


  • Rémunération majorée : S’il n’y a pas d’accord dans ton entreprise, les 8 premières heures supplémentaires sur un mois seront majorées à 25 % et 50 % au-delà de ces 8 heures.  La majoration s'applique sur le montant brut du salaire.


💡La rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, en tout ou partie, par un repos compensateur équivalent. Dans ce cas, la durée de ce repos est équivalente à la rémunération majorée.


  • Repos compensateur : la contrepartie en repos compensateur est définie par convention collective ou accord collectif d'entreprise ou accord de branche étendu. Si les heures supplémentaires sont récupérées, des majorations s'appliquent. 


👉 Par exemple, si tu as effectué 1h d’heure supplémentaire et celle-ci est majorée de 25%, tu récupéreras alors 1h15 pour une heure de travail supplémentaire effectuée. 


💡 La rémunération et le taux des heures supplémentaires doivent figurer sur ta fiche de paie.


📎Source  : Article L6222-28 du Code du travail


➕ Pour aller plus loin :


Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé | Service Public 


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Mis à jour le : 12/08/2026

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