Horaires et heures supplémentaires
A travers cet article, nous allons aborder le temps de travail en contrat d'apprentissage et t'informer sur les recours éventuels en cas de litige.
Première chose à savoir : les heures de cours en CFA sont considérées comme du temps de travail, au même titre que les heures en entreprise, c'est-à-dire qu'elles sont comptabilisées et rémunérées ( Article L6222-24 du Code du travail).
La durée légale du travail effectif est fixée à 35h par semaine.
2 jours de repos consécutifs par semaine,
Interdiction de travailler le dimanche,
Travail de nuit interdit entre 22h et 6h pour un jeune de 16 à 18 ans, entre 20h et 6h pour un jeune de moins de 16 ans,
5 heures supplémentaires par semaine après accord de l'inspecteur du travail et avis du médecin du travail,
8 heures de travail par jour,
4h30 de travail consécutives devant être suivies d'une pause de 30 minutes consécutives,
Interdiction de travailler un jour de fête légale (voir ci-après).
À savoir : des exceptions à ces règles existent dans des secteurs particuliers (chantier du bâtiment, travaux publics et travaux paysagers, etc.), il faut alors se référer à la convention collective de l'entreprise.
Où consulter la convention collective de mon entreprise ?
L'intitulé de ta convention collective est présent sur ta fiche de paie et/ou sur ton contrat de travail. Tu peux en prendre connaissance : sur ton lieu de travail, auprès de l’Inspection du travail d’où dépend ton entreprise, en ligne.
N'hésite pas à te rapprocher du service RH de l'entreprise.
Ces modalités sont fixées par l' Article L3162-1 du Code du travail.
La durée légale du travail effectif est fixée à 35h par semaine.
24h consécutive minimum de repos hebdomadaire,
10h de travail par jour dans la limite de 35h par semaine sauf si dérogations à la demande de l'employeur avec accord de l'inspecteur du travail, en cas d'urgence liée à un surcroît temporaire d'activité, si la convention collective le prévoit (activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, la durée maximale quotidienne de travail est limitée à 12h par jour de travail effectif),
35h de travail par semaine (48h sur une même semaine ou 44h par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives),
6h de travail consécutives, suivies d'une pause de 20 minutes consécutives,
Le temps de repos entre deux journées est minimum de 11h.
Il est possible de travailler le week-end : tant que ton employeur respecte le temps de repos quotidien et hebdomadaire, il peut décider librement de tes jours de travail.
Au même titre que n'importe quel salarié, si tu es majeur, tu peux être amené à réaliser des heures supplémentaires ; tu ne peux refuser d’effectuer ces heures que si elles t’empêchent d'assister à tes cours.
L'accomplissement de ces heures supplémentaires peut être réalisé à la demande de ton employeur (orale ou écrite) ou à ta demande (avec accord de l'employeur, pour faire face à un surcroît d'activité).
Toutefois, le droit du travail limite le nombre d'heures supplémentaires pouvant être réalisées en une année ; il s'agit du contingent annuel. Ce volume d'heure est défini par convention collective ou accord collectif d'entreprise ou accord de branche étendu.
Si aucun de ces 3 accords n'existe dans l'entreprise, le nombre maximal d'heures supplémentaires est de 220 heures par salarié et par an.
Tu as le droit aux mêmes majorations sur les heures supplémentaires qu’un salarié classique ( Article L6222-28 du Code du travail), à savoir, au minimum 10 % ( cf. convention collective de ton entreprise).
S’il n’y a pas d’accord dans ton entreprise, les huit premières heures supplémentaires sur un mois seront majorées à 25 %, et 50 % au-delà de ces huit heures ( Article L3121-22 du Code du travail).
Ton employeur n'a pas l'obligation de te payer ces heures : elles peuvent être rémunérées ou récupérées en heures de repos par la suite. Aussi, discutes-en avec lui en amont.
La contrepartie en repos est définie par convention collective ou accord collectif d'entreprise ou accord de branche étendu.
Si les heures supplémentaires sont récupérées en repos compensateur, des majorations s'appliquent. Si elles sont majorées de 25%, tu récupéreras alors 1h15 pour une heure de travail supplémentaire effectuée.
Pour information, la rémunération et le taux des heures supplémentaires doivent figurer sur ta fiche de paie.
Il peut arriver que ton employeur modifie ton emploi du temps. Sache qu'il existe un délai de prévenance pour éviter d'éventuelles déconvenues.
En effet, si rien n'est précisé par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche, ton employeur doit te prévenir de la modification de la durée et de tes horaires de travail 7 jours en amont ( Article L3121-47 du Code du travail).
Ton employeur a l’obligation de te laisser assister à tes cours au centre de formation ( Article L3162-2 du Code du travail).
Sache qu'un employeur n'est pas obligé d'attribuer une pause méridienne à ses salariés. La loi ne prévoit pas de pause déjeuner spécifiquement dédiée au déjeuner.
Cependant, tu dois bénéficier d'un temps de pause après avoir travaillé un certain nombre d'heures (voir plus haut). L'employeur est donc en droit de n'accorder que 20 ou 30 minutes de pause restauration par jour au salarié.
En somme, prends connaissance des usages au sein de l'entreprise.
En France, Il existe 11 jours fériés dans l’année :
le 1er janvier ;
le lundi de Pâques ;
le 1er mai ;
le 8 mai ;
le jeudi de l’Ascension ;
le lundi de Pentecôte ;
le 14 juillet ;
le 15 août ;
le 1er novembre ;
le 11 novembre ;
le 25 décembre.
Mais aussi :
Pour l’Alsace et la Moselle, le vendredi Saint (vendredi qui précède le dimanche de Pâques) et le jour de la Saint Étienne, le 26 décembre.
Pour les départements d’Outre-mer, la commémoration de l’abolition de l’esclavage (le 22 mai en Martinique, le 27 mai en Guadeloupe, le 10 juin en Guyane et le 20 décembre à la Réunion).
Seul le 1er mai est obligatoirement chômé (excepté pour certains secteurs d'activité). C'est-à-dire que tu es susceptible de travailler les autres jours fériés, sauf si la convention collective ou un accord de branche ou un accord d'entreprise ou d'établissement stipule d'autres jours chômés, ou que, en l'absence de convention ou d'accord, ton employeur te demande de ne pas travailler tel(s) jour(s).
Sauf certains secteurs d'activité (restauration, métiers de bouche, etc.), un apprenti mineur ne peut pas travailler un jour férié. Si cela doit être le cas, l'apprenti bénéficie d'un repos hebdomadaire d'au moins 36 heures consécutives.
Il arrive que les modalités précisées précédemment ne soient pas respectées par l'employeur. Par exemple, tu réalises des heures supplémentaires qui ne sont ni payées ni rattrapées, tu travailles dès 5h du matin alors que tu es mineur, etc.
Sache que des solutions existent et des acteurs peuvent t'accompagner pour faire valoir tes droits. Nous les avons répertoriés au sein de cet article, "Les solutions en cas de conflit avec un employeur".
Sources :
Code du travail : articles L3163-1 à L3163-3
Code du travail : articles R3163-1 à R3163-6
Si tu as d'autres questions, tu peux nous contacter dans la bulle bleue, en bas, à droite 🙂
Le temps de travail légal pour les apprentis
Première chose à savoir : les heures de cours en CFA sont considérées comme du temps de travail, au même titre que les heures en entreprise, c'est-à-dire qu'elles sont comptabilisées et rémunérées ( Article L6222-24 du Code du travail).
Les apprentis mineurs
La durée légale du travail effectif est fixée à 35h par semaine.
2 jours de repos consécutifs par semaine,
Interdiction de travailler le dimanche,
Travail de nuit interdit entre 22h et 6h pour un jeune de 16 à 18 ans, entre 20h et 6h pour un jeune de moins de 16 ans,
5 heures supplémentaires par semaine après accord de l'inspecteur du travail et avis du médecin du travail,
8 heures de travail par jour,
4h30 de travail consécutives devant être suivies d'une pause de 30 minutes consécutives,
Interdiction de travailler un jour de fête légale (voir ci-après).
À savoir : des exceptions à ces règles existent dans des secteurs particuliers (chantier du bâtiment, travaux publics et travaux paysagers, etc.), il faut alors se référer à la convention collective de l'entreprise.
Où consulter la convention collective de mon entreprise ?
L'intitulé de ta convention collective est présent sur ta fiche de paie et/ou sur ton contrat de travail. Tu peux en prendre connaissance : sur ton lieu de travail, auprès de l’Inspection du travail d’où dépend ton entreprise, en ligne.
N'hésite pas à te rapprocher du service RH de l'entreprise.
Ces modalités sont fixées par l' Article L3162-1 du Code du travail.
Les apprentis majeurs
La durée légale du travail effectif est fixée à 35h par semaine.
24h consécutive minimum de repos hebdomadaire,
10h de travail par jour dans la limite de 35h par semaine sauf si dérogations à la demande de l'employeur avec accord de l'inspecteur du travail, en cas d'urgence liée à un surcroît temporaire d'activité, si la convention collective le prévoit (activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, la durée maximale quotidienne de travail est limitée à 12h par jour de travail effectif),
35h de travail par semaine (48h sur une même semaine ou 44h par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives),
6h de travail consécutives, suivies d'une pause de 20 minutes consécutives,
Le temps de repos entre deux journées est minimum de 11h.
Il est possible de travailler le week-end : tant que ton employeur respecte le temps de repos quotidien et hebdomadaire, il peut décider librement de tes jours de travail.
Les heures supplémentaires
Le volume
Au même titre que n'importe quel salarié, si tu es majeur, tu peux être amené à réaliser des heures supplémentaires ; tu ne peux refuser d’effectuer ces heures que si elles t’empêchent d'assister à tes cours.
L'accomplissement de ces heures supplémentaires peut être réalisé à la demande de ton employeur (orale ou écrite) ou à ta demande (avec accord de l'employeur, pour faire face à un surcroît d'activité).
Toutefois, le droit du travail limite le nombre d'heures supplémentaires pouvant être réalisées en une année ; il s'agit du contingent annuel. Ce volume d'heure est défini par convention collective ou accord collectif d'entreprise ou accord de branche étendu.
Si aucun de ces 3 accords n'existe dans l'entreprise, le nombre maximal d'heures supplémentaires est de 220 heures par salarié et par an.
Les contreparties
Financière
Tu as le droit aux mêmes majorations sur les heures supplémentaires qu’un salarié classique ( Article L6222-28 du Code du travail), à savoir, au minimum 10 % ( cf. convention collective de ton entreprise).
S’il n’y a pas d’accord dans ton entreprise, les huit premières heures supplémentaires sur un mois seront majorées à 25 %, et 50 % au-delà de ces huit heures ( Article L3121-22 du Code du travail).
Ton employeur n'a pas l'obligation de te payer ces heures : elles peuvent être rémunérées ou récupérées en heures de repos par la suite. Aussi, discutes-en avec lui en amont.
Repos compensateur
La contrepartie en repos est définie par convention collective ou accord collectif d'entreprise ou accord de branche étendu.
Si les heures supplémentaires sont récupérées en repos compensateur, des majorations s'appliquent. Si elles sont majorées de 25%, tu récupéreras alors 1h15 pour une heure de travail supplémentaire effectuée.
Pour information, la rémunération et le taux des heures supplémentaires doivent figurer sur ta fiche de paie.
Quelques précisions
Le changement de planning
Il peut arriver que ton employeur modifie ton emploi du temps. Sache qu'il existe un délai de prévenance pour éviter d'éventuelles déconvenues.
En effet, si rien n'est précisé par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche, ton employeur doit te prévenir de la modification de la durée et de tes horaires de travail 7 jours en amont ( Article L3121-47 du Code du travail).
Le travail sur le temps de formation
Ton employeur a l’obligation de te laisser assister à tes cours au centre de formation ( Article L3162-2 du Code du travail).
La pause déjeuner/méridienne
Sache qu'un employeur n'est pas obligé d'attribuer une pause méridienne à ses salariés. La loi ne prévoit pas de pause déjeuner spécifiquement dédiée au déjeuner.
Cependant, tu dois bénéficier d'un temps de pause après avoir travaillé un certain nombre d'heures (voir plus haut). L'employeur est donc en droit de n'accorder que 20 ou 30 minutes de pause restauration par jour au salarié.
En somme, prends connaissance des usages au sein de l'entreprise.
Le travail sur un jour férié
En France, Il existe 11 jours fériés dans l’année :
le 1er janvier ;
le lundi de Pâques ;
le 1er mai ;
le 8 mai ;
le jeudi de l’Ascension ;
le lundi de Pentecôte ;
le 14 juillet ;
le 15 août ;
le 1er novembre ;
le 11 novembre ;
le 25 décembre.
Mais aussi :
Pour l’Alsace et la Moselle, le vendredi Saint (vendredi qui précède le dimanche de Pâques) et le jour de la Saint Étienne, le 26 décembre.
Pour les départements d’Outre-mer, la commémoration de l’abolition de l’esclavage (le 22 mai en Martinique, le 27 mai en Guadeloupe, le 10 juin en Guyane et le 20 décembre à la Réunion).
Seul le 1er mai est obligatoirement chômé (excepté pour certains secteurs d'activité). C'est-à-dire que tu es susceptible de travailler les autres jours fériés, sauf si la convention collective ou un accord de branche ou un accord d'entreprise ou d'établissement stipule d'autres jours chômés, ou que, en l'absence de convention ou d'accord, ton employeur te demande de ne pas travailler tel(s) jour(s).
Sauf certains secteurs d'activité (restauration, métiers de bouche, etc.), un apprenti mineur ne peut pas travailler un jour férié. Si cela doit être le cas, l'apprenti bénéficie d'un repos hebdomadaire d'au moins 36 heures consécutives.
Quelles solutions en cas d'irrégularité(s) ?
Il arrive que les modalités précisées précédemment ne soient pas respectées par l'employeur. Par exemple, tu réalises des heures supplémentaires qui ne sont ni payées ni rattrapées, tu travailles dès 5h du matin alors que tu es mineur, etc.
Sache que des solutions existent et des acteurs peuvent t'accompagner pour faire valoir tes droits. Nous les avons répertoriés au sein de cet article, "Les solutions en cas de conflit avec un employeur".
Sources :
Code du travail : articles L3163-1 à L3163-3
Code du travail : articles R3163-1 à R3163-6
Si tu as d'autres questions, tu peux nous contacter dans la bulle bleue, en bas, à droite 🙂
Mis à jour le : 17/12/2024
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