Un contrat de travail

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail qui permet de suivre par alternance des périodes de formation en entreprise et en centre de formation d’apprentis.
Il permet l'obtention d’un diplôme d’État (CAP, BAC, BTS, Licence, Master etc…) ou d’un titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Un CERFA fait office de contrat. Il est complété et signé par :
Ton entreprise,
Toi,
Et ton représentant légal (parent ou tuteur) si tu es mineur.

Certaines mentions sont obligatoires comme :

Les noms et prénoms des parties prenantes,
Le nom du diplôme ou titre préparé par l'apprenti,
Le salaire dû pour chacune des années du contrat ou de la période d'apprentissage,
L'attestation de l'employeur précisant que le maître d'apprentissage remplit les conditions de compétence professionnelle
Etc.

Consulter la notice d’aide si nécessaire.

La particularité de l’apprentissage est que tu alternes entre une formation pratique (en entreprise) et une formation théorique (à l’école). Ton établissement d’enseignement doit alors déposer son visa dans le contrat d’apprentissage. Ce visa permet d’attester de l’inscription de l’apprenti à un cycle de formation qui le prépare à obtenir un titre ou un diplôme.

Le dépôt du contrat

Une fois complété et signé, ton employeur transmet le CERFA à l'OPérateur de COmpétences (OPCO), c'est-à-dire à l'organisme qui va prendre en charge financièrement ta formation. Pour ton information, une convention de formation est signée entre ton entreprise et ton école; elle comporte notamment d'éventuelles modalités commerciales qui peuvent avoir un impact sur une éventuelle rupture de contrat.
A noter que la convention est signée par l'apprenti si la durée de l'apprentissage est réduite ou prolongée.

Conformément à l'article L6221-2 du Code du travail, aucune contrepartie financière ne peut être demandée à l'apprenti ou à son représentant légal lors de la conclusion, du dépôt ou de la rupture du contrat d'apprentissage.

Quelques précisions

Les âges d’entrée en apprentissage

L’âge minimum

Selon la loi, l’âge d’entrée minimal en apprentissage est de 16 ans. Les personnes entrant dans leur seizième année (15 ans et 1 jour) peuvent commencer un contrat d’apprentissage si elles ont terminé le collège.

De plus, pour les jeunes n’ayant pas encore atteint 15 ans et 1 jour, il est possible de commencer le cycle de formation théorique en CFA pour ensuite débuter en entreprise dès lors qu’ils ont atteint l’âge requis.

Consulter également la prépa-apprentissage.

L’âge maximum

L’âge plafond d’entrée en apprentissage est de 29 ans (30 ans moins 1 jour).

Toutefois, l'apprenti peut être âgé au maximum de 35 ans révolus (36 ans moins 1 jour) dans les cas suivants :

Apprenti signant un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu,
Précédent contrat de l'apprenti rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté,
Précédent contrat de l'apprenti rompu pour inaptitude physique et temporaire.
Dans ces cas, il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats.

Il n'y a pas d'âge maximum dans les cas suivants :

Apprenti reconnu travailleur handicapé,
Apprenti envisageant de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme,
Apprenti inscrit en tant que sportif de haut niveau,
Apprenti n'ayant pas obtenu son diplôme et concluant un nouveau contrat avec un autre employeur pour se présenter de nouveau à l'examen.

La durée du contrat d'apprentissage

En principe, la durée du contrat d’apprentissage est égale à la durée du cycle de formation théorique suivi, soit entre 6 mois et trois ans.

Le but du contrat d’apprentissage est de te permettre de te présenter aux épreuves permettant l’obtention du diplôme ou du titre que tu prépares. En effet, parfois, lors de la conclusion du contrat initial, le calendrier des examens n’est pas forcément complet.
Dès lors, le contrat d’apprentissage peut permettre une marge de sécurité de deux mois au-delà de la fin prévisionnelle de ton cursus. D’autres cas particuliers existent et permettent de réduire ou de prolonger la durée du contrat.

A noter que la durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans lorsque l'apprenti est un travailleur handicapé.

Les particularités du contrat d'apprentissage

Ton contrat d’apprentissage te garantit un certain nombre de droits, mais aussi d’obligations.

Par exemple, en principe, ce contrat s'exécute à temps plein. Cela signifie que les heures que tu effectues à l’école comptent comme du temps de travail. Ta rémunération est donc maintenue durant ce temps et tes journées d’absence doivent être justifiées sous peine de ne pas être rémunéré.

Si tu poses un arrêt de travail, il est valable à la fois pour la formation pratique et théorique.

L’autre particularité du contrat d’apprentissage est que tu bénéficies de l'accompagnement d'un maître d’apprentissage (plus d'informations ici).

Le statut de l'apprenti

En tant qu’apprenti, tu as deux casquettes : tu es à la fois étudiant et salarié :

En tant qu’étudiant, tu bénéficies du CROUS, des réductions cinémas, restaurants, transports, etc.

En tant que salarié, tu as les mêmes droits et les mêmes obligations que tous les employés de l’entreprise : tu es rémunéré et tu peux profiter de réductions type carte restaurant et/ou d’un remboursement partiel voire total des transports en commun.

Tu peux également prétendre à un certain nombre d’aides (nationales et plus locales). Tu peux trouver sur notre plateforme Mesaidesapprenti. L'utilisation d'un simulateur te permettra de les flécher rapidement.

La durée de formation au CFA

Comme précisé précédemment, pendant ton contrat en apprentissage, tu alterneras entre formation en entreprise et formation à l'école. Cette dernière doit représenter au moins 25 % de ton temps de travail. Il s'agit d'une condition de validité de ton diplôme.


Pour aller plus loin :

Le contrat d'apprentissage en détail

Des articles rédigés par notre équipe sur :
Le maître d'apprentissage
Salaire de l'apprenti en contrat d'apprentissage
Les congés en alternance !
Rompre son contrat d'apprentissage
Congés pour révision : 5 jours pour préparer tes examens en alternance.
Etc.


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Mis à jour le : 24/07/2024